94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

En 2008, le premier volet de l'enquête réalisée par l'INPI à propos de la rémunération des inventions des salariés avait révélé des difficultés de mise en oeuvre. 8 ans plus tard, l'opération est réitérée pour dégager un bilan des mesures prises depuis et reprendre le pouls du dispositif. La rémunération des inventions de salariés est en effet un sujet incontournable puisqu'une loi fixe son obligation depuis le 26 novembre 1990.

Profil des répondants

Sur les 400 entreprises ayant reçu un questionnaire en ligne transmis par l'Institut national de la propriété intellectuelle, 97 ont répondu. De leurs réponses, on déduit que la rémunération des salariés inventeurs est un sujet assez méconnu et notamment dans les PME. Seules 22,6 % d'entre elles ont répondu contre 46,4 % de grandes entreprises et 31 % d'ETI. Les répondants étaient à 75 % issus des services de propriété intellectuelle, à 12,5 % de la R & D, 6,3 % du secteur juridique. Seuls 3,1 % de chefs d'entreprise ont témoigné. 94 % des répondants ont déclaré se conformer à la loi de 1990. Cette loi est applicable sous deux formes, soit avec la mise en place d'une prime forfaitaire (solution adoptée à 60 % par les entreprises sondées), soit via une prime forfaitaire additionnée d'une rétribution pour exploitation de l'invention. Dans le cadre d'une prime forfaitaire, les montants attribués en moyenne ont été compris entre 2 200 euros et 11 000 euros tandis que les entreprises qui ont choisi la prime forfaitaire ajoutée d'une rémunération d'exploitation ont alloué des montants compris entre 15 000 euros et 105 000 euros à leurs salariés inventeurs.

Critères d'attribution

Pour percevoir cette rémunération spécifique, le salarié doit avoir conçu un projet en mission pour son entreprise ou l'avoir conçu de sa propre initiative et cette invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt de brevet. Les entreprises sont plutôt encourageantes à ce sujet puisque 76 % d'entre elles ont déclaré inciter les salariés à communiquer leurs inventions et 32 % d'entre elles impliquent les inventeurs dans le dépôt d'un brevet.

Points positifs

Lorsque l'invention du salarié en mission ou hors mission est détectée et valorisée par une rémunération ou une prime forfaitaire, ceci semble créer un cercle vertueux. L'étude révèle que la rémunération des inventions incite davantage les salariés à proposer leurs inventions et à en déposer le brevet. C'est également un vecteur d'attractivité dans l'entreprise et dans le meilleur des cas, cela peut éviter la "fuite" des connaissances et fixer les personnalités créatives dans l'entreprise. Pour encourager la pratique, les entreprises sont 30,4 % parmi les répondants à avoir déclarer mettre en place des boîtes à idées, 27,2 % à proposer un système de récompense pour toute idée déposée et 21,7 % à offrir des primes à l'innovation. Elles sont également 28 % à élargir le dispositif à leurs stagiaires inventeurs.

Points négatifs

Parmi les points de tension, la rémunération des salariés inventeurs semble plus complexe à mettre en place dans les filiales étrangères. 35,5 % des entreprises ayant des filiales à l'étranger indiquent appliquer le dispositif à leurs filiales. En revanche, peu de litiges ont été constatés sur l'ensemble des dépôts puisque l'étude enregistre seulement 10% de réclamations de la part des inventeurs à leurs entreprises et 6% de litiges portés au tribunal de grande instance. Toutefois, l'enquête soulève une difficulté à porter le sujet de la rémunération de l'invention par le salarié face à des entreprises qui répondent à cette demande en opposant parfois que la rémunération est déjà comprise dans le salaire. Parmi les obstacles principaux à l'adoption de la rétribution des salariés inventeurs, les entreprises confient qu'elles ont à 64,5 % des difficultés à organiser le suivi du système, à 56,5 % des difficultés à harmoniser la mesure avec d'autres entités (filiales, pays...) et à 25,8 % des difficultés à interpréter la loi correctement.

Les trois freins principaux à la rémunération sont : l'absence de ce réflexe dans la culture de l'entreprise, le montant de la prime déjà intégré au salaire et la démarche d'innovation peu développée au sein de l'entreprise.

Conciliation

En cas de litige, il est possible de saisir la CNIS (Comission nationale des inventions de salariés). Elle a été saisie à 523 reprises entre 1992 et 2015 pour arbitrer des projets qui méritent rémunération, à quel montant et s'il peut y avoir dépôt de brevet ou non.