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Nouvelles modalités de paiement de la taxe sur les salaires et taux supplémentaires
En décembre 2012, plusieurs textes (décret, LFSS) ont modifié cette taxe via les obligations de paiement et l'introduction d'un taux supplémentaire de 20 % pour la fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros.
Je m'abonnePériodicité des versements de la taxe sur les salaires
La périodicité des versements de la taxe sur les salaires est déterminée en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 (Code général des impôts, article 369, annexe III CGI), la périodicité des versements est modifiée comme suit :
- si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est inférieur à 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros antérieurement), un seul versement annuel doit être effectué avec la déclaration annuelle n° 2502;
- si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est compris entre 4 000 et 10 000 euros (au lieu de 1 000 et 4 000 euros antérieurement), les versements doivent être effectués trimestriellement avec le relevé provisionnel n° 2501;
- si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros antérieurement), les versements doivent être effectués mensuellement avec le relevé provisionnel n° 2501.
Calcul de la taxe sur les salaires
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale instaure un nouveau taux majoré de 20 %. Donc, à compter des rémunérations versées en 2013, le taux de 4,25 % est porté à :
- 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 et 15 185 euros,
-13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 et 150 000 euros,
- 20 % pour la fraction excédant 150 000 euros.
Rappel : les entreprises soumises à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou le lieu de son activité, et (condition cumulative) n'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est seulement sur au moins 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).
L'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité. Sont soumises à la taxe (CGI, article 231-1) les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (sauf celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur ). La taxe comporte un taux normal de 4,25 % appliqué aux rémunérations brutes individuelles annuelles et des taux majorés lorsque les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassent un certain seuil (cf plus haut).
