Comment fonctionne la retenue sur salaire

La retenue sur salaire consiste en la déduction par l'employeur d'une partie du salaire de son employé directement sur son bulletin de paie. Cette pratique unilatérale est fortement réglementée pour limiter les excès et les litiges. Les trois principaux cas de retenue sur salaire sont les absences injustifiées, les compensations de salaire déjà versées et les compensations de fournitures. Ainsi que celles ordonnées par la justice suite à des dettes, amendes ou impôts non payés, etc.

En cas d'absence du salarié

À l'exception de certaines dispositions légales, la rémunération n'est pas due dans la mesure où le travail n'est pas accompli, hors congés payés... Lorsque l'absence est injustifiée ou en cas de retards, la retenue sur le salaire peut s'effectuer, à condition qu'elle soit proportionnelle à la période d'absence du salarié. Une retenue sur salaire peut être effectuée à l'encontre d'un gréviste ou d'un salarié qui a exercé son droit de retrait de manière injustifiée.

Lors d'une compensation sur un salaire déjà versée

L'employeur peut solliciter les sommes indûment versées à son salarié. Le trop-perçu peut faire l'objet de retenues sur le salaire dans la limite de la portion saisissable (lire page 2). L'avance sur salaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'employeur. Celui-ci peut donc décider unilatéralement de récupérer cette avance par le biais d'une retenue périodique sur les paies. Cette dernière est limitée à un dixième du salaire mensuel. Quant à l'acompte, c'est le paiement d'une partie du salaire d'un travail déjà exécuté. L'employeur a donc la possibilité de retenir intégralement un acompte par compensation sur le salaire.

En cas de dommage matériel

Lorsque le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde (et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire qu'il a volontairement tenté de nuire à l'entreprise), l'employeur peut prélever sur sa rémunération la somme correspondant à la réparation ou à l'achat du matériel en question. On parle alors de compensation de fournitures diverses. Elle ne peut porter que sur certains éléments : outils nécessaires au travail, matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces biens.

La part saisissable

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1^er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge). Seule exception : lorsque la compensation a pour origine une avance faite au salarié, les retenues ne doivent pas excéder un dixième du salaire net.

Les cas interdits

Pour limiter les excès, le législateur précise les cas où la retenue sur salaire est strictement interdite. Ainsi, vous ne pouvez récupérer, par ce biais tout du moins, le montant des contraventions dues à la suite d'infractions commises par le salarié avec un véhicule d'entreprise ou les loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur. Comme évoqué précédemment, toute saisie en dehors d'une faute lourde est interdite. De plus, en cas de manquement à la discipline, de baisse de rendement ou de mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles, il n'est pas possible de procéder à une retenue sur salaire : la sanction pécuniaire est prohibée. En conclusion, la retenue sur salaire est un outil à manier avec précaution, tant le champ des possibles est limité. L'importante jurisprudence en la matière témoigne d'un nombre élevé de litiges nés suite à des pratiques hâtives, voire excessives.

À propos de l'auteur

Franck Narquin est expert-comptable, créateur et président du cabinet The Office. Il intervient dans plusieurs domaines de compétences tels que l'audit légal, l'audit d'acquisition ou d'organisation ainsi que l'accompagnement stratégique de l'entreprise et du dirigeant. Rens.: www.theoffice-conseil.fr