TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

[Mise à jour au 22/12/2016]

Qu'ils recouvrent la gestion de l'entreprise au quotidien, les congés payés ou encore la fiscalité, les changements à compter du 1er janvier 2017 sont nombreux. La loi Travail, votée le 8 août 2016, - et les premiers décrets d'application pris en novembre - ajoute de multiples évolutions aux obligations du dirigeant et de ses salariés.

1. La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire

Expérimentée dans certaines entreprises françaises depuis 2014, la Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général.

Transmission dématérialisée et unique des déclarations administratives périodiques, la DSN vise à simplifier la vie des entreprises tout en permettant de réaliser des économies. Cette déclaration numérique mensuelle regroupe, entre autres, les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS), les documents relatifs aux embauches et aux départs (DMMO), les fiches de paie ainsi que les événements temporaires comme les arrêts maladie.

À compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale utilisera également la DSN pour communiquer aux entreprises le taux d'imposition de chaque salarié dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Pour s'adapter à la DSN, les entreprises doivent s'informer sur les possibilités qu'offre leur logiciel de gestion de paie, si elles en sont équipées, ou se rapprocher de leur expert-comptable. En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues par la loi.

2. Primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche

La mesure avait suscité la polémique lors des discussions autour de la loi Travail en 2016. L'article 8 (ex-article 2) instaure la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail. Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu'elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l'accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche.

Dès lors, cette "inversion de la hiérarchie des normes" - comme la considèrent les opposants au texte - s'appuie sur trois niveaux : l'ordre public, la négociation collective en entreprise ou dans les branches ainsi que les règles "supplétives" lorsqu'il n'y a pas d'accord collectif.

Extension de la durée du travail maximale
Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, l'article 8 étend également, en cas d'accord d'entreprise, la possibilité de prolonger la durée du travail hebdomadaire de 44 à 46 heures sur douze semaines.

Concernant la majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise peut fixer un taux inférieur à ce qui est fixé par la branche et dans la limite de 10 % minimum.

Enfin, en cas d'obligation du port d'une tenue de travail pour le salarié, le contrat de travail ou un accord collectif pourra considérer le temps d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail.

3. Le recyclage des déchets papiers amélioré

En vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour les PME de plus de cent salariés, le tri des déchets papiers concernera, dès le jour de l'an 2017, les PME de plus cinquante salariés. Dans l'objectif de valoriser les déchets de papiers de bureaux, ces entreprises doivent donc mettre en place, au sein de leur structure, un système de tri ainsi que de collecte.

Pour s'en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, peuvent se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets. Une attestation - délivrée avant le 31 mars de chaque année - devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale. En 2018, ce sera au tour des PME comptant entre 20 et 50 salariés.

4. Dénoncer les salariés en infraction routière

Dénoncer ses salariés qui se rendraient coupables d'excès de vitesse au volant d'un véhicule professionnel, voilà ce qui attend les chefs d'entreprise dès le 1er janvier 2017. Une loi, votée le 12 octobre 2016, oblige dorénavant les dirigeants d'entreprise à divulguer l'identité des employés responsables à l'administration en cas d'infraction routière avec un véhicule enregistré au nom de la société uniquement.

La transmission de l'identité du conducteur fautif se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours suivant la remise de la contravention. Si l'employeur refuse de dénoncer le salarié, il encourt une amende de 750 euros, en sus du montant de la contravention.

Téléphone au volant, excès de vitesse, comportement dangereux, au total, ce sont près de deux millions de points de permis qui ne sont pas retirés chaque année. Selon la Ligue contre la violence routière, cinq millions de journées non-travaillées et indemnisés par la Sécurité sociale sont le fait d'accidents de la route.

5. Autoriser la déconnexion des outils numériques

Les entreprises intégrant dans leur effectif un délégué syndical auront l'obligation dès le 1er janvier 2017 d'autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Cette obligation, inscrite dans la négociation annuelle obligatoire, doit permettre de mieux déterminer la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, alors que les supports numériques (téléphones mobiles et tablettes) sont de plus en plus utilisés par les salariés.

Selon une étude Eléa de septembre 2016, 37 % des actifs déclarent utiliser leurs outils numériques en dehors du temps de travail. Plus de trois salariés sur cinq demandent quant à eux la mise en place d'une régulation.

Établi sous la forme d'un accord collectif ou à défaut d'une charte par l'entreprise, il aura pour objectif de définir les mesures instaurées (application de déconnexion, mise en veille des serveurs de messagerie par exemple) pour limiter l'utilisation de ce type d'appareil aux seuls horaires de travail.

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