TPE et PME : ce qui change en 2016

1. Plan vélo : une réduction d'impôt pour les entreprises

À partir du 1^er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Attention : cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

2. De nouveaux seuils de marchés publics

À partir du 1^er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables. Ces seuils sont relevés de :

- 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

- 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

3. Élargissement de la réduction du taux de cotisation patronale d'allocation familiale

Les employeurs bénéficient aujourd'hui d'une réduction du taux de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires n'excédant pas 1,6 fois le SMIC sur l'année. Le PLFSS pour 2016 prévoit d'élargir, à partir du 1^er avril 2016, le champ d'application de cette réduction aux salaires qui n'excèdent pas 3,5 fois le SMIC sur l'année.

4. Mise en conformité du régime des sociétés mères et des filiales

Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales, françaises ou européennes, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Le régime de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour une société mère d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle détient à plus de 95 % et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. Les dividendes sont dans ce cas exonérés à 100%.

Le droit communautaire considérant qu'il s'agit là d'une restriction illégale, le PLFR pour 2015 modifie donc le régime d'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Dans le cadre de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges est réduite de 5 à 1%.

5. Investir dans les jeunes PME pour réduire son ISF

Le dispositif ISF PME permet de déduire de son Impôt Solidarité sur fortune 50% des montants investis dans des PME de moins de sept ans, contre 10 ans comme auparavant.

6. Exonération de la C3S

La baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les PME, le gouvernement décide d'augmenter le niveau de l'abattement créé l'année dernière, qui sera porté à 19 millions d'euros. 80 000 PME supplémentaires en seront exonérées en 2016.

7. Le PEA PME renforcé

Le PEA PME, destiné à encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle toujours pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif, les critères d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique.