TPE et PME : ce qui change en 2016

8. Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1^er janvier 2016, inscrite dans la loi.

9. Moins de gaspillage dans les restaurants

Les entreprises de restauration qui produisent plus de 10 tonnes de ce type d'ordures (entre 150 et 200 couverts par jour), ont désormais l'obligation de proposer à leurs clients, un "doggy bag" afin qu'ils puissent repartir avec ce qu'ils ont laissé dans leur assiette.

10. Des mesures de soutien au bâtiment

L'éco-PTZ destiné aux travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est reconduit pour trois années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2018.

En parallèle, afin d'assurer une reprise durable de l'activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d'accéder à la propriété, le prêt à taux zéro 2016 est renforcé pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Depuis le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro (PTZ) peut financer 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd'hui selon les secteurs d'acquisition.

11. Généralisation progressive de la DSN en 2016

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1^er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

12. De nouveaux services pour le RSI

Pour offrir de meilleures prestations à ses adhérents, le RSI développe plusieurs nouveaux services, dont le télérèglement, un simulateur de calcul de cotisations, ou encore la création d'un espace personnalisé sur les remboursements de santé.

13. Hausse de la contribution électricité

La contribution au service public de l'électricité (CSPE), payable par tous les consommateurs d'électricité, passera à 22,5 euros par mégawattheure contre 19,5 euros en 2015. Le taux de la CSPE n'a cessé d'augmenter depuis cinq ans. En juillet 2011, il s'élevait à 9 euros par MWh. Cette augmentation traduit essentiellement l'accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables.

14. Déréglementation des tarifs de l'électricité

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés. Les entreprises soumises aux tarifs Jaune et Vert EDF (puissance supérieure à 36 kVA) doivent depuis avoir opté pour une offre à prix du marché. Celles qui n'ont pas pris leurs dispositions à temps ont basculé automatiquement vers une offre par défaut chez votre opérateur historique durant six mois. Au terme de cette période, leur fourniture d'électricité sera coupée.