BSPCE : retour sur un durcissement du régime fiscal

Outil chéri des start-ups, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont connu depuis quelques mois une actualité mouvementée.

Créée par la loi de finances pour 1998, les BSPCE sont des bons permettant à leurs bénéficiaires de souscrire des titres (essentiellement des actions) à un prix fixé au jour de l'attribution du bon. Le bénéficiaire du bon peut alors espérer un gain si la valeur du titre au moment de la souscription excède le prix de souscription, tout en limitant le risque d'investissement, puisque le titulaire du bon n'est pas tenu d'exercer le bon.

Le gain réalisé au moment de la cession du titre n'est pas soumis à cotisation sociale. Il est imposé à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8%, sauf si le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de trois ans, auquel cas, le taux est de 30%. De plus, le gain est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux effectif d'imposition de 30% à 47,2%.

Ainsi, le bénéficiaire de BSPCE exerçant les bons pour un montant de 100 € et revendant les titres pour 300 € réalise un gain de 200 €. Ce gain est soumis au taux global d'imposition de 30% (soit 60 €) si le bénéficiaire exerce dans la société depuis plus de trois ans.

Discordance entre l'administration fiscale et le juge

Le Conseil d'Etat avait, à l'occasion de deux décisions, pris une position favorable aux titulaires de BSPCE. Dans un arrêt du 8 décembre 2023, le Conseil d'Etat a admis que les titres acquis en exercice de BSPCE pouvaient être placés sur un plan d'épargne en actions (PEA), malgré la position en sens contraire prise par l'administration fiscale. Celle-ci avait alors modifié sa position, lors de la mise à jour du BOFIP, par une décision du 16 mai 2024. Ce faisant, le titulaire de titres issus de BSPCE pouvait bénéficier de la fiscalité adoucie du PEA, notamment de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés, lors d'un retrait partiel ou d'une clôture d'un PEA détenu depuis plus de 5 ans.

Par une seconde décision, le Conseil d'Etat contredisait, une fois de plus, la position de l'administration fiscale concernant les impacts fiscaux de l'apport de titres issus de BSPCE à une holding. Alors que l'administration fiscale précisait qu'en cas d'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE le gain résultant de cet apport devait être soumis à imposition, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 février 2024 considérait l'apport de titres issus de BSPCE à une holding pouvait bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu par le dispositif du sursis d'imposition et, par analogie, du report d'imposition. La position du Conseil d'Etat permettait au contribuable de placer ses titres dans une holding et de bénéficier, le cas échéant, du régime -mère fille sur les dividendes (exonération d'impôt sur les sociétés de 95% des dividendes reçus) ou du régime de faveur de la cession des titres de participation (exonération d'impôt sur les sociétés à hauteur 88% de la plus-value réalisée).

Toutefois, ces victoires pour les bénéficiaires concernés ont été de courte durée. En effet, la loi de finances pour 2025 a remis en cause les décisions du Conseil d'Etat.

Resserrement prévu par la loi de finances pour 2025

Dans un premier temps, l'article 92 II de la loi de finances pour 2025 neutralise la décision du Conseil d'Etat qui permettait l'inscription dans un PEA des titres issus de l'exercice de BSPCE. Elle interdit également, l'inscription des BSPCE et des titres qui en ont issue sur un plan d'épargne salarial.

Dans un deuxième temps, la loi de finances pour 2025 procède à une refonte du régime des BSPCE en distinguant l' « avantage salarial » du « gain net », le premier correspondant à la différence entre la valeur réelle des titres souscrits au jour de l'exercice des bons et le prix de d'acquisition des titres, le second correspondant à la différence entre le prix de cession des titres et la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des bons.

En vertu de ces dispositions, l'avantage salarial devient imposable au moment de la cession des titres issus de BSPCE, sans pour autant pouvoir bénéficier du régime des plus-values mobilières, donc du régime du sursis ou du report d'imposition. Autrement dit, l'apport de titres issus de BSPCE est imposable au titre de l'année d'apport des titres, quand bien même le titulaire des titres apportés ne reçoit aucune liquidité en échange. Si la loi n'interdit pas de placer les titres de BSPCE dans une holding, la fiscalité générée lors de l'apport pourrait être un frein limitant fortement l'intérêt de telles opérations.

Enfin, dans un troisième temps, la loi de finances modifie le régime de l'imposition des titres reçus en contrepartie de fonction de direction (management packages). Ce régime pourrait s'appliquer aux gains nets perçus à l'occasion de la cession de titres issus de BSPCE. Le nouveau dispositif prévoit que la plus-value est désormais imposable comme un salaire, sauf en deçà d'une fraction correspondant à trois fois la performance financière de la société entre la souscription du titre et la cession.

Ainsi, les titulaires de BSPCE réalisant un gain net supérieur à trois fois la performance financière de la société se verront soumis, sur une partie de la plus-value, à un taux global d'imposition pouvant s'élever jusqu'à 59% d'imposition (45% au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, 4% au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 10% au titre de la nouvelle contribution salariale spécifique).

Alors que le régime des BSPCE semblait connaître un intérêt accru grâce aux décisions du Conseil d'Etat, la loi de finances pour 2025 rebat les cartes et oblige les startups à s'interroger sur l'opportunité de la mise en place de ce dispositif.

Stéphane Buffa

Stéphane BUFFA est associé gérant du cabinet KAIRNS Avocats, au sein duquel il co-dirige la pratique fiscale. Il intervient sur les sujets de fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. Parallèlement, il enseigne la fiscalité à l'Université de Picardie Jules Verne.