TPE et PME : ce qui change en 2016

15. Instauration de l'entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel individuel est obligatoire à compter de 2016 dans toutes les entreprises. Sa vocation : se pencher sur les perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié afin d'encourager sa montée en compétences et sa formation. En cela, il se distingue de l'entretien annuel d'évaluation. Il doit être réalisé tous les deux ans. Attention, pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, ces entretiens doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016.

16. Légère revalorisation du SMIC et du PASS

À compter du 1er janvier 2016, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,6% par rapport à 2015, soit un salaire horaire de 9,67€. Le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente lui aussi mais n'impacte pas le calcul de la gratification des stagiaires.

17. Déploiement du compte pénibilité

Les deux derniers décrets encadrant le compte de prévention de pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Au programme : une clarification de certains facteurs de pénibilité, la suppression des fiches individuelles de prévention et la création de référentiels de branche.

18. Création d'un fichier des entrepreneurs interdits de gérer

Depuis le 1er janvier 2016, un fichier centralise les chefs d'entreprise frappés d'une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de commerce. Il est uniquement accessible aux greffiers des tribunaux civils et de commerce, aux magistrats, aux personnels du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à certains représentants de l'administration luttant contre la fraude. Son objectif principal étant de faciliter le travail des greffiers.

19. Des dispositifs d'épargne salariale plus attractifs pour les PME

Habituellement de 20%, le taux du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation passe à 8% pour certaines entreprises, dès le 1er janvier 2016. Une disposition introduite par la loi sur la croissance et l'activité - ou loi Macron - du 7 août 2015. Sont concernées, les PME de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de ce type. La société bénéficiera de ce taux réduit pendant six ans à compter de la signature de l'accord et ceux, même en cas de hausse de l'effectif (hors cas de fusion, scission, cession).

20. Généralisation de la complémentaire santé

Entérinée par la loi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés est effective depuis le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent la garantir et la financer pour moitié. L'article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 21 décembre 2015, prévoit de moduler les redressements Urssaf lors du premier contrôle afin de faciliter la mise en conformité des entreprises durant cette période de transition.

21. Mensualisation des cotisations de retraite

À compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés doivent verser leurs cotisations de retraite chaque mois et non plus chaque trimestre. Sont également concernées les entreprises de moins de 10 salariés étant déjà mensualisées auprès des Urssaf. Les cotisations relatives au paiement des cotisations du quatrième trimestre 2015 devront être versées au plus tard fin janvier 2016. Les prochaines échéances auront ensuite lieu au plus tard le 25 février puis le 25 mars.

À noter de même une hausse des taux de cotisation de retraite de base sur les rémunérations des salariés de 0,10 point (soit 15,45%) depuis le 1er janvier. La part patronale s'élèvera à 8,55 % et la part salariale à 6,9 %. Le taux de la cotisation assise sur la rémunération totale évolue également de 2,10 % à 2,20 % dont 1,85 % à la charge de l'employeur et 0,35 % à la charge du salarié.