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Le travail dissimulé
Le travail dissimulé, alias le travail "au noir", est de plus en plus sévèrement puni par la loi (amendes, peine d'emprisonnement...).
Je m'abonneLes gouvernements successifs souhaitent lutter contre le travail dissimulé, ce qui se traduit par la multiplication des textes répressifs en la matière. Ce durcissement législatif trouve un écho sur le terrain : les redressements Urssaf, liés au travail dissimulé, s'élèvent pour 2012 à 260 M€, soit une hausse de 18 % par rapport à 2011, selon le rapport annuel de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).
Le travail dissimulé vise principalement trois situations interdites par la loi :
- l'utilisation d'un faux statut (faux travailleurs indépendants, faux gérants...) ;
- la dissimulation d'activité, qui consiste à cacher intentionnellement une activité professionnelle (production, réparation, prestation de services) exercée dans un but lucratif. Celle-ci se caractérise notamment par la non-immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou par un défaut de déclaration auprès de l'Urssaf, de la MSA et/ou auprès des administrations...
- la dissimulation d'emploi salarié. Dans cette hypothèse, est plus spécifiquement visé le fait pour un employeur :
> soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou à la mention sur ce dernier d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
> soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces derniers.
En pratique, la dissimulation d'emploi salarié peut résulter d'une négligence involontaire de l'employeur. Ainsi, un nouveau contentieux apparaît avec la remise en cause en justice des forfaits jours, pouvant engendrer le paiement d'heures supplémentaires qui, par définition, n'auront pas donné lieu à déclaration.
Sanctions
Or, les conséquences peuvent s'avérer lourdes pour la société car, en cas de travail dissimulé caractérisé, les textes prévoient une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et une amende pouvant atteindre 45 k€ pour une personne physique et 225 k€ pour une société. Il existe moult peines complémentaires, comme l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, la fermeture définitive ou provisoire de l'établissement...
Sur le plan civil et administratif, les sanctions sont des majorations de retard prononcées sur le montant des cotisations éludées, l'annulation des exonérations de cotisations accordées, le remboursement des aides publiques octroyées... Enfin, les partenaires commerciaux de l'entreprise redressée ne sont pas à l'abri de poursuites, notamment financières.
Zoom sur la procédure de flagrance sociale
Quand un procès-verbal de travail illégal est établi et que la situation et les agissements de la société mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées.
Au vu du procès-verbal de travail illégal et de celui de flagrance sociale, l'Urssaf peut solliciter, du juge de l'exécution, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.
Les auteurs - Me Christine Hillig-Poudevigne et Me Anasthasia Demol
Avocates chez Moisand Boutin & Associés
Me Christine Hillig-Poudevigne, associée, dirige le département droit social du cabinet Moisand Boutin & Associés dont fait partie Me Anasthasia Demol.
Il conseille les entreprises dans le cadre de leurs opérations de restructuration, de négociations collectives, de licenciements collectifs et de licenciements individuels, de contentieux collectif et individuel, etc.
