Loi Macron : les 5 nouveautés du Perco

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 (dite "loi Macron") veut encourager l'épargne salariale. Outre l'intéressement et la participation, le texte s'attaque à la simplification du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), auquel seul un salarié sur cinq a accès en France. Ce dispositif, qui peut être déployé dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille, est principalement alimenté par les versements issus de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement de l'employeur.

"La loi Macron a rendu le dispositif plus incitatif. La simplification ne touche pas tant les modalités de gestion que les règles d'alimentation du Perco", analyse Juliana Kovac, avocate associée en charge du pôle protection sociale et épargne salariale du cabinet Flichy Grangé Avocats. Voici cinq nouveautés de la loi Macron qu'il faut retenir à ce sujet.

1. Une mise en oeuvre facilitée

Si vous n'avez pas de délégué syndical ou de représentant du personnel, vous pouvez désormais instaurer le Perco après avoir obtenu l'approbation écrite des deux tiers des salariés. Cette alternative est déjà possible pour les dispositifs de participation et d'intéressement. L'objectif étant d'encourager une plus large adoption du Perco.

Car jusque-là, ce dispositif nécessitait la signature d'un accord collectif. Vous pouviez néanmoins le mettre en place de manière unilatérale en cas d'échec des négociations. Ce qui est toujours le cas.

2. La réduction du taux du forfait social

Autre changement, le taux du forfait social passe de 20 % à 16 % pour les sommes placées sur le Perco provenant de l'intéressement, de la participation ou d'un abondement de l'employeur. "C'est une bonne nouvelle, même si beaucoup d'entreprises espéraient un abaissement du taux plus radical", souligne Juliana Kovac. Un décret, paru au Journal officiel jeudi 26 novembre 2015, précise ses modalités de mise en oeuvre.

Pour bénéficier de ce taux avantageux et diminuer votre contribution, vous devez remplir deux conditions :

1. Les sommes allouées au plan doivent premièrement être placées par défaut sur un support de gestion pilotée. Ce type de dispositif prévoit de placer les fonds sur des supports "dynamiques" lorsque l'horizon de la retraite est loin, pour ensuite diminuer progressivement l'exposition aux risques à mesure que l'échéance du départ à la retraite approche.

2. Cette gestion doit être affectée à un fonds comportant au moins 7 % de titres susceptibles d'être alloués à un plan d'épargne dédié au financement des PME et ETI (PEA PME). Ce quota s'appliquera de façon dégressive en fonction de l'échéance du départ à la retraite. Selon le décret, il portera sur :

- 100% du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans, soit une part minimum de 7% ;

- au minimum 85% du portefeuille en cas de sortie entre 12 ans et 15 ans, soit une part minimum de 5,95% (calcul : 7% x 85% = 5,95%) ;

- au minimum 70% en cas de sortie entre 10 ans et 12 ans, soit une part de 4,9% minimum ;

- au minimum 30% en cas de sortie entre 7 ans et 10 ans, soit 2,1% minimum.

"Ces plans existaient déjà. Cette mesure est une incitation à la généralisation. Beaucoup de banques vont certainement soumettre aux entreprises de nouveaux avenants en ce sens ; les fonds d'actions étant plus rentables pour elles, mais pas sans risque financier pour vous et vos salariés", souligne Thomas Rone, responsable gestion de patrimoine chez Exco Nexiom, groupe d'expertise-comptable.

© Michel Szlazak

3. L'extension des conditions d'abondement

Jusque-là, vous ne pouviez abonder les sommes allouées au Perco qu'en cas de versement volontaire du salarié. "Avec la loi Macron, vous pourrez abonder de façon régulière, même si aucun versement n'est effectué par le salarié. Cette faculté s'ajoute à l'abondement initial que pouvaient déjà réaliser les entreprises lors de la mise en place du Perco, sans qu'il y ait eu un premier versement du salarié", détaille Juliana Kovac.

Selon Thomas Rone (Exco Nexiom), "vous pourrez l'utiliser comme une prime exceptionnelle ou régulière, qui est fiscalement et socialement avantageuse des deux côtés". Toutefois, ces abondements ne pourront être discrétionnaires et devront s'appliquer uniformément à l'ensemble de vos salariés. Des décrets sur les plafonds de ce type d'abondement sont encore attendus.

4. La suppression de la contribution spécifique

La part de l'abondement au Perco excédant 2300 euros par an par salarié était jusqu'à présent soumise à une contribution patronale spécifique de 8,2 %. Dès le 1er janvier 2016, cette taxe sera supprimée. "C'est une bonne nouvelle pour les TPE et PME qui optimisent leur politique de rémunération par ce biais. Pour les cadres seniors et les dirigeants eux-mêmes, ce dispositif va ainsi devenir beaucoup plus attractif", estime Thomas Rone (Exco Nexiom).

5. L'harmonisation des transferts de congés non pris

Auparavant, seuls les salariés bénéficiant d'un compte épargne-temps (CET) avaient la possibilité de transférer les sommes relatives à dix jours de congés non pris de ce CET vers leur Perco. Les autres étaient limités à l'équivalent de cinq jours. "La loi Macron harmonise le dispositif à un plafond commun de dix jours de repos pour tous les salariés, qu'ils aient un CET ou non", souligne Juliana Kovac (Flichy Grangé Avocats).

Une mesure d'ores et déjà entrée en vigueur. "Quelle que soit votre situation, vérifiez si vous devez procéder à des mises à jour afin de tirer le meilleur parti de ces aménagements", recommande Juliana Kovac. De même, si vous n'avez pas déjà opté pour ce type de dispositif, ces nouveautés sont peut-être l'occasion de revoir votre position.