Assises de la fiscalité : les pistes pour diminuer les impôts des entreprises

Les experts, élus et représentants des entreprises qui ont pris part aux Assises de la fiscalité, ont rendu leur copie le 26 mars 2014 aux ministres Bernard Cazeneuve (Budget) et Pierre Moscovici (Finances). Répartis en quatre groupes de travail (portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe de production, la fiscalité locale, et les relations avec l'administration), ils ont planché pendant un mois et demi sur une remise à plat du paysage fiscal des entreprises.

Le groupe, chargé de réfléchir sur l'évolution de l'impôt sur les sociétés, préconise au gouvernement une suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises. Une mesure jugée satisfaisante par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. "Après la Suède, c'est en France que les impôts sur la production, à savoir les impôts payés avant même de gagner de l'argent, sont les plus élevés dans l'Union Européenne. Ils représentent plus de 3% du PIB contre une moyenne européenne de 1,4%", estime la CGPME. Le gros inconvénient de cette mesure est qu'elle exclurait les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000€. Si cette mesure semble satisfaire la CGPME et le Medef, elle ne remporte pas l'adhésion du Régime social des indépendants. La C3S finançant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

La suppression de la C3S représenterait un allégement brut de 5,5 milliards d'euros, financé par des économies de dépenses publiques et une hausse des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS). "Dans la mesure où il s'agit d'une charge inscrite dans le compte de résultat, la suppression de la C3S augmenterait le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS de l'ordre de 1 milliard d'euros", commente Patrick Féger, président d'Exco Nexiom, membre du réseau d'expertise comptable et d'audit français Exco.

Une baisse de l'IS

La deuxième proposition du groupe de travail s'oriente vers une baisse de l'IS afin de relancer la compétitivité des entreprises. La volonté des organisations patronales serait de le rapprocher de la moyenne européenne, autour de 27% contre 33% actuellement. Tous les acteurs s'accordent à dire que la France détient le taux nominal d'impôt sur les sociétés le plus élevé de l'Union européenne. Anne Vaucher, présidente du cabinet d'avocats Taj et membre élu au conseil national des barreaux (CNB) chargée de la représentation des avocats pour les Assises de la fiscalité, tient toutefois à rappeler que "le gouvernement a mené une étude pour démontrer que ce sont bien les grands groupes français et notamment ceux à l'international qui paient le plus d'impôt sur les sociétés et non les PME". Selon l'experte et avocate, "la réforme fondamentale tant attendue qui consiste à définir un taux uniforme au niveau de l'Europe n'aura sans doute pas lieu. Il est complexe de mettre en place une telle mesure".

Une simplification de la fiscalité locale

Le groupe de travail relatif à la fiscalité locale a quant à lui préconisé une limitation du nombre des taxes à faible rendement. Dans le viseur : la Tascom, la TLPE ou encore la CFE. "Aucune création de nouvelle taxe n'est souhaitable par les professionnels. D'autant qu'elles ne sont pas lisibles par les contribuables", confie Anne Vaucher (Conseil national des barreaux et avocat associée chez Taj).

Dernière orientation qui ressort de ces Assises : une volonté plus grande de concertation entre l'administration et le monde de l'entreprise. "Les dirigeants réclament une sécurité législative et une plus grande discussion en cas de création de nouvelles normes. Nous constatons une baisse des concertations ces dernières années. Il convient donc de rétablir les échanges préalables afin d'éviter les écueils dans la mise en application de nouvelles procédures", poursuit Anne Vaucher (CNB).

L'ensemble de ces orientations vont être étudiées par le gouvernement, qui doit rendre ses arbitrages définitifs début avril.