La thérapie de choc des experts-comptables pour libérer et dynamiser les TPE et les PME

Eureca. Il s'agit du nom de code de l'opération menée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Son objectif: soumettre cinq propositions au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, pour stimuler la croissance des TPE et des PME.

1. Faire du numérique un levier de performance

Les experts-comptables souhaitent instituer un compte numérique de l'entreprise. L'idée ? Bousculer les relations entre l'entreprise et l'administration. Quatre fonctionnalités majeures y seraient rattachées. L'identification et l'authentification unique de l'entreprise, facilitant l'ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données.

Deuxième fonctionnalité : l'adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l'entreprise et les organismes sociaux et l'administration fiscale. Son utilisation permettrait à terme de supprimer l'envoi des formulaires papier administratifs.

Troisième usage : le carnet numérique de l'entreprise mentionnerait les caractéristiques essentielles et comporterait un espace de stockage concernant toutes les informations financières et administratives produites par l'entreprise. Ce compte numérique présenterait enfin des autodiagnostics en ligne, qui permettrait au dirigeant de procéder à l'évaluation de son potentiel de croissance, d'identifier les financements et les aides, et de l'alerter en cas de difficultés.

2. Une fiscalité plus avantageuse pour l'innovation

"Les dispositifs fiscaux favorables à la recherche et à l'innovation sont tellement avantageux que les entreprises étrangères localisent leur activité de recherche pour bénéficier de ces crédits d'impôt. "Mais une fois que la recherche a abouti, qu'un brevet est mis au point, l'exploitation de ce brevet ne se fait pas en France, mais en Belgique et au Luxembourg notamment où la fiscalité est plus intéressante", constate Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Les experts-comptables proposent d'instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche. Comment ? En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets développés de bénéficier d'une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d'un abattement de 80% de la redevance du brevet. Cette mesure pourrait être limitée aux seules PME et/ou conditionnée à la concrétisation d'investissements et à la création d'emplois.

3. Créer un statut unique de l'entreprise individuelle

Le choix d'un régime juridique et fiscal (EURL, SASU, EIRL...) s'apparente à un réel combat. Il importe donc d'offrir à l'entrepreneur ainsi qu'à son activité un cadre simplifié et sécurisé. Les experts-comptables proposent d'instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l'entreprise individuelle, distinguant le statut de l'entreprise de celui du dirigeant.

Cette distinction permettrait d'assurer une protection systématique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur, d'instaurer un impôt sur les bénéfices de l'entreprise individuelle (au taux de 15% par exemple) distinct de la fiscalité applicable de l'entrepreneur, et de baser l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant. Tout dirigeant bénéficierait d'un statut et d'un régime simple, protecteur et son entreprise d'un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.

4. Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B

Afin de rendre aux entreprises des marges de manoeuvre et de ne plus leur faire supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA, les experts comptables proposent de supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B. Concrètement, les opérations commerciales entre entreprises assujetties à la TVA, ne feraient plus l'objet du paiement de la TVA au fournisseur. L'entreprise "cliente" ne serait tenue de reverser la taxe au Trésor qu'en l'absence de droit à la déduction. "Des mesures de ce type existent déjà et ont fait leur preuve. Je pense notamment au mécanisme de l'autoliquidation dans le secteur du bâtiment, détaille Philippe Arraou. Ça n'est pas compliqué à mettre en place. Il y aura toujours une déclaration à déposer à des fins d'enregistrement des opérations fiscales, mais sans chèque avec".

5. Créer des contrats de projet

Cette dernière mesure n'a pas l'ambition de supprimer 4000 pages du Code du travail mais d'assouplir la règlementation liée aux contrats à durée déterminée (CDD). De très nombreuses structures ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l'échéance serait liée à la réalisation d'un projet bien défini. Les experts comptables suggèrent donc de créer des contrats de projet pour offrir plus de flexibilité aux employeurs. Ces derniers pourraient y recourir librement, même en l'absence d'accords collectifs. "Ces contrats de projet existent déjà pour les cadres dans certaines branches d'activité. Il suffit donc de les généraliser", rappelle Philippe Arraou.

Les experts-comptables souhaitent que ces mesures soient inscrites dans le projet de loi Macron 2, qui pourrait être présenté au cours du second semestre 2015.