Budget 2015: les 14 mesures à retenir

Globalement, la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 sont plutôt favorables aux TPE et aux PME. Prenons pour exemple:

• La reconduction des dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux des entreprises nouvelles, des sociétés créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficultés et des entreprises implantées dans certaines zones du territoire (ZRR, ZFU, BER).

• Le renouvellement de certains crédits d'impôts professionnels, comme le crédit maître-restaurateur.

• Le versement par les régions d'une aide d'au moins 1000 euros au profit des structures de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.

• L'assouplissement de l'accès aux réductions d'impôt IR et ISF pour souscriptions au capital des PME (réductions Madelin), par la suppression des conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum d'associés, lorsque la souscription se fait via une holding pure.

• La suppression des règles de calcul dérogatoires et pénalisantes de l'assiette des droits d'enregistrement en cas de cession de parts de SCI.

• L'application de la fiscalité des plus-values en cas de rachat des titres par la société à un associé personne physique. Le régime est plus favorable en raison des abattements plus avantageux dont bénéficient les plus-values, en cas de détention des titres depuis plus de deux ans.

• La création du dispositif Pinel, plus souple et plus avantageux que son prédécesseur, le dispositif Duflot. Pour les investissements réalisés depuis le 1^er septembre 2014, les particuliers peuvent opter pour un engagement de location de six ou neuf ans prorogeable à 12 ans et la location est étendue au cercle familial pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

• La légalisation du nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir depuis le 1^er septembre 2014 : application d'un abattement de détention similaire à celui du bâti qui aboutit à une exonération d'impôt au bout de 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). Mais également un abattement temporaire de 30 % lorsque la promesse de vente est enregistrée entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

• Exonération des donations de terrains à bâtir lorsque le bénéficiaire s'engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. Le montant de l'abattement varie en fonction des situations familiales : 100 000 euros lorsque la donation est réalisée d'un ascendant à un descendant, ou au profit du conjoint, 45 000 euros lorsqu'il s'agit d'une donation entre frère et soeur, et 35 000 euros lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne. Pour en bénéficier, l'acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Une exonération est également prévue en cas de donation de logements neufs pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Le bâtiment également privilégié

• Le lancement du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), qui remplace le CIDD. Les dépenses éligibles pour l'ancien dispositif le sont également pour le nouveau CITE et des nouvelles dépenses sont ajoutées: un taux unique de 30 % sera appliqué. Et surtout, la condition du bouquet de travaux est supprimée, dès le 1^er septembre 2014.

• La lutte contre les fraudes massives à la TVA, notamment dans le secteur du bâtiment, dans lequel sévissent des sociétés éphémères délinquantes constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d'affaires en omettant volontairement de déclarer la TVA. Elles utilisent le RSI, régime simplifié qui les oblige à une seule déclaration annuelle, ce qui leur permet de disparaître avant les premiers contrôles.
  
  Pour lutter contre cette fraude, il est désormais interdit aux entreprises du secteur du bâtiment, nouvellement créées ou qui reprennent leur activité après une période de cessation temporaire, ou encore qui renoncent à la franchise de TVA et optent pour la TVA, d'être au RSI pendant leur 1^ère et 2^ème année. Elles devront donc déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, et ce n'est qu'à compter du 1^er janvier de la 3^ème année qu'elles pourront demander à bénéficier du RSI (en somme lorsqu'elles auront prouvé être de bons contribuables).