Budget 2015: les 14 mesures à retenir

Des avantages supprimés

Mais il ne faut pas oublier que certaines mesures sont moins favorables aux entreprises.

• La suppression de certains avantages dont bénéficient les adhérents d'organismes de gestion agréés. Sont concernées principalement les entreprises individuelles et les sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). L'avantage principal consistant en la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable demeure, mais à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent ne sera plus déductible intégralement du bénéfice imposable, mais seulement à hauteur de 17 500 euros. La réduction d'impôt (d'un montant maximal de 915€) pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. En revanche, ces frais seront déductibles du résultat imposable de l'exploitant dès le premier euro à partir du 1er janvier 2016.

• La majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

• L'impossibilité de bénéficier du régime mère-fille lorsque les dividendes proviennent d'une filiale étrangère et que la législation de son Etat a permis à la filiale de déduire lesdits dividendes de son résultat imposable. Dans ce cas, une somme était déduite du côté de la filiale et non imposée par l'application du régime mère-fille du côté de la mère, ce qui constituait en fait une double exonération. En refusant l'application du régime mère-fille dans ce cas, la France s'est mise en conformité avec la législation européenne qui interdit les situations de double exonération fiscale.