La réponse de nos avocats partenaires

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).

Trois questions ont été, cette semaine, sélectionnées par nos soins. Voici les réponses de M^e Didier Machez à nos trois internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez ici le mode opératoire.

Question 1

J'ai fait installer une chaudière il y a quatre ans. Dans les travaux sont compris : l'installation et la pose d'une chaudière, la pose d'un ballon tampon à proximité, la pose d'un ballon de surpression, la pose d'un circulateur au mur et les travaux de raccordement avec l'ancien système de chauffage central. Je sais, depuis une expertise du fournisseur, que la chaudière est surdimensionnée ce qui entraîne une surchauffe du système et une mise en alarme de manière très régulière. Peut-on considérer que l'installation est un ouvrage et donc soumis à une garantie décennale ?

Estelle S.

Réponse de M^e Didier Machez

Oui. Un simple rappel de quelques principes de base s'impose : l´assurance décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, installation, certification, canalisations et électricité sont notamment concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : solidité de l'ouvrage, installation de chauffage et non le chauffage lui-même, sanitaires, installation de gaz, réfection de l´installation, etc.

Vérifier aussi que le ballon tampon soit bien adapté à l'installation car il y a des règles très précises de calcul à appliquer par les professionnels avant toute installation.

Question 2

J’ai créé il y a 15 mois une EURL de coiffure à domicile. Mon chiffre d’affaires ne décolle pas (45 k€). Est-ce intéressant (et possible !) de changer de statut et de transformer mon EURL en micro-entreprise ?

Sophie F.

Réponse de M^e Didier Machez

À la différence d'une entreprise individuelle qui veut se transformer en société, la transformation d'une société de type EURL en micro-entreprise n'est pas possible. Il est donc nécessaire de procéder avant tout à la dissolution, liquidation et radiation de votre société. Attention : les formalités sont assez coûteuses (publicités dans un journal d'annonces légales, enregistrement de procès verbaux, frais de Greffe, etc.).

Une fois la radiation effective auprès du Greffe du tribunal de commerce, vous pourrez ainsi créer votre micro-entreprise.

Question 3

Je suis à la tête d’une petite entreprise de communication (4 salariés). L’un de mes collaborateurs vient de me demander un CIF pour une formation qui n’a rien à voir avec son poste. Par ailleurs, son absence va mettre à mal mon organisation car c’est quand même un quart de l’effectif qui va manquer à l’appel ! Puis-je lui refuser et, si oui, sous quel motif ?

René C.

Réponse de M^e Didier Machez

Un bref rappel de quelques règles en matière de CIF (Congé individuel de formation). Tout salarié peut accéder à un CIF, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Une condition d’ancienneté est cependant nécessaire : un salarié en CDI devra totaliser 24 mois d'activités salariées, consécutives ou non (36 mois pour une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l'entreprise où le salarié a déposé sa demande. Cette demande doit vous être présentée dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avec indication précise de l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous pouvez cependant en reporter la date si vous estimez que le départ du salarié en CIF perturberait le bon fonctionnement de votre entreprise mais attention vous ne pourrez différer le départ que pour neuf mois maximum. Dernière précaution : votre refus doit être signifié au salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.

Bio. de M^e Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.