Budget 2018 : 10 mesures qui frappent la fiscalité des TPE et des PME

La baisse de l'impôt sur les sociétés et la suppression du CICE sont les deux principales mesures de la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la Sécurité sociale publiées au Journal officiel le 31 décembre 2017, mais ce ne sont pas les seules. Le budget pour 2018 acte une série de mesures, qui modifient la fiscalité des petites et moyennes entreprises.

1. Baisse de l'impôt sur les sociétés

La baisse progressive de l'IS pour atteindre 25 % d'ici 2022, au lieu de 33,33 % aujourd'hui, est confirmée. En 2018, son taux baisse à 28% pour toutes les entreprises sur les 500 000 premiers euros de bénéfices. Le texte définitif dispose que "le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021".

Par ailleurs, pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, un taux d'imposition réduit à 15% est maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

2. Suppression du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ainsi que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par un allègement des charges patronales. Dans un premier temps, le taux du CICE passera de 7 à 6 % pour les salaires versées en 2018, puis il sera totalement supprimé en 2019. En contrepartie, une réduction pérenne des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires est prévue afin de renforcer l'efficacité de la mesure sur l'emploi peu qualifié.

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3. Le dispositif Madelin-PME renforcé

La loi de finances pour 2018 renforce le soutien aux PME (dispositif Madelin PME). Le taux de l'avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées est ainsi porté de 18 à 25 %. "L'entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité pour la Commission européenne d'examiner la mesure", note Frédéric Thienpont, directeur Associé chez GMBA Baker Tilly.

4. Doublement des seuils de chiffre d'affaires pour le micro BIC

La loi de finances pour 2018 double les plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur, à hauteur de 170 000 € pour les activités de vente (contre 82 800 euros avant ) et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales (contre 33 200 euros précédemment). Cela signifie donc que les entrepreneurs ne basculent plus au régime réel 'classique' au-delà de ces seuils.

Une mesure qui va avoir un impact sur l'impôt payé par les entrepreneurs. En effet, les personnes placées sous un régime micro-BIC ou micro-BNC déterminent leur bénéfice en appliquant à leur chiffre d'affaires ou de recettes un abattement forfaitaire de 71 % (commerce), de 50 % (prestations de services) ou de 34 % (activités non commerciales et professions libérales). "À ce titre, ce régime est intéressant si les charges à déduire sont peu élevées. Cependant il est parfois plus intéressant fiscalement d'opter pour le régime réel d'imposition si les charges sont plus importantes que ces abattements forfaitaires. La loi de finances pour 2018 prévoit que cette option pour le réel puisse être exercée avant le dépôt de la déclaration soit le 3 mai 2018", prévient Frédéric Thienpont, juriste fiscaliste.

5. Réforme du calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe

Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu'ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement. Ce nouveau dispositif assure, du point de vue des entreprises et des collectivités locales, une continuité avec les règles en vigueur jusque 2017. Ainsi, pour une société membre d'un groupe fiscal intégré, les modalités de calcul du taux de CVAE seront inchangées.

6. Baisse de l'imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'IR

Depuis le 1^er janvier 2018, la plus-value nette à long terme réalisée par une entreprise à l'IR est désormais imposable au taux de 12,8% (hors prélèvements sociaux), contre 16% auparavant. " Une mesure actée dans un souci de cohérence avec le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux s'établit à 30 % (comprenant un prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux) pour l'ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values)", commente Frédéric Thienpont.

7. Baisse de l'IS en cas de cession d'un local destiné à être transformé en logement

La LF pour 2018 proroge de trois ans le dispositif consistant en l'application pour le vendeur d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19% aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans.

8. Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires

À compter du 1^er janvier 2018 le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%. Cette disposition s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

9. Suppression de la taxe à 3% sur les dividendes

La loi de finances acte la suppression de la contribution additionnelle à l'IS. Cette contribution qui taxe à 3% les distributions, dont les dividendes, perçues par les entreprises soumises à l'IS, a été jugée contraire au droit européen par la Cour de justice de l'Union européenne en mai dernier.

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10. Exonération de CFE pour les petites activités

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2019. Par cohérence, elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.