Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Si la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et la loi de finances pour 2016 publiées au Journal officiel mardi 22 décembre 2016, et mercredi 30 décembre 2016 ne réservent pas de grosses surprises aux entreprises, elles prévoient toutefois cinq changements d'importance.

1. Des effets de seuils assouplis

La loi de finances relève plusieurs seuils d'effectif au-delà desquels les employeurs sont soumis aux cotisations sociales. Ainsi, le forfait social sur les contributions liées à la prévoyance va être appliqué aux employeurs comptant au moins 11 salariés.

La loi de finances pour 2016 repousse aussi le seuil de 10 à 11 salariés pour la participation à la formation continue (1%). La contribution de versement de transport, jusqu'alors fixée à plus de 9 salariés, va concerner les structures d'au moins 11 salariés.

Autre changement : pour ne pas pénaliser les entreprises qui souhaitent gonfler leurs effectifs, celles qui franchissent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 vont continuer de bénéficier pendant trois ans de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires rémunérées.

2. Une complémentaire santé d'entreprise plus souple

La loi de financement de Sécurité sociale pour 2016 apporte également des précisions sur la dispense de l'obligation d'affiliation pour les contrats courts ou à temps partiel. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire. "Pour cela, la durée d'affiliation de la couverture santé de l'entreprise doit être inférieure à un seuil. Ce dernier sera fixé par décret. Il serait a priori question d'une durée de 3 mois", précise Hervé Roy, avocat au sein du cabinet Delsol Avocats.

En outre, afin de garantir l'accès des salariés précaires à une complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 met en place une aide de l'employeur communément appelé le "chèque santé". Cette aide permettra aux salariés dits "précaires" c'est-à-dire en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, d'acquérir une complémentaire santé individuelle. "La durée du contrat et la durée du travail permettant d'accéder à ce dispositif seront fixés par décret. On parle d'une durée de contrat inférieure à 3 mois et une durée de travail hebdomadaire inférieure à 15 heures", confie Hervé Roy.

Le montant du chèque santé patronal sera également fixé par décret.

3. Des redressements URSSAF mieux ciblés sur la protection sociale complémentaire

La LFSS proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement. Pour les contrôles engagés à partir du 1^er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.

"Ce redressement sera ainsi fixé à hauteur d'une fois et demie des sommes manquantes lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense d'affiliation ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif", détaille Hervé Roy.

4. Des sanctions en cas d'absence de négociation annuelle obligatoire

En cas de non-respect de la NAO sur les salaires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, le mécanisme d'abattement de charges sociales se trouve substitué par une pénalité financière.

"Cette pénalité est plafonnée à hauteur de 10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle", explique Hervé Roy.

5. Un compte pénibilité précisé

Les 6 derniers facteurs de risques (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit) doivent être pris en compte à compter du 1^er juillet 2016, et non plus le 1^er janvier 2016.