PLF et PLFSS 2019 : ce qui attend les PME

[Mis à jour le 28/09/2018]

Un exercice contraint. Entre les promesses de réformes de l'Exécutif et les contraintes budgétaires de maîtrise des dépenses publiques, le gouvernement a présenté lundi 24 septembre 2018, le projet de loi de finances 2019. Mardi 25 septembre, c'était au tour du projet de loi de financement de la sécurité sociale d'être présenté.

Un budget qui répond, selon Bruno le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, à la volonté de "construire une nouvelle prospérité française qui doit bénéficier à tous les Français et aux territoires, sans hausse d'impôts." Malgré l'ambition de "transformer le pays" affichée par l'Exécutif, l'exercice se heurte à un contexte conjoncturel délicat. La révision de la croissance émise par l'Insee, qui prévoit une progression du PIB de 1,7 % en 2018 et en 2019, rend d'autant plus délicat la réduction de la dette et de la dépense publique.

Du côté du financement de la Sécurité sociale, le projet de loi prévoit un retour à l'équilibre du régime de base et du fonds de solidarité vieillesse, pour la première fois depuis 18 ans.

Il n'empêche, pour 2019, le gouvernement prévoit 19 milliards d'euros de baisse d'impôts pour les entreprises. Des mesures fiscales comme la transformation du CICE en baisse de charges pérennes, à de nombreuses mesures budgétaires, voici ce qui attend les PME pour 2019.

Coût du travail

Transformation du CICE

Au 1er janvier 2019, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront transformés en baisse de charges pérennes. Cet allègement de six points sur la cotisation d'assurance maladie concernera les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC.

L'objectif est de rendre plus lisible cette aide aux entreprises pour renforcer leur compétitivité et les inciter à embaucher. Cette mesure concernera toutes les entreprises et non plus que celles assujettis à l'IS.

Baisse des cotisations patronales

La baisse de quatre points des cotisations patronales au niveau du SMIC, et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, entrera également en vigueur au 1er octobre 2019.

Cet allégement concerne toutes les contributions et cotisations sociales payées par l'entreprise à l'exception des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, tout comme les contributions transports, apprentissage ou celles de participation à l'effort de construction.

Entreprise de croissance

Pour lever les freins à la croissance, le gouvernement souhaite relever le seuil de 20 à 50 salariés pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Une baisse des prélèvements sur la masse salariale pour la contribution au fonds national d'aide au logement, dont le gain est estimé au global à 500 millions d'euros, concernera les entreprises de 20 à 50 salariés.

Forfait social

Inscrite dans la loi pacte pour associer les salariés au développement de leur entreprise, la suppression du forfait social sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés est également attendue pour 2019.

Fiscalité des entreprises

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Après une première baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) en début d'année 2018, le gouvernement poursuit la réduction de l'IS avec un taux normal de 31 % en 2019 contre 33,33 % actuellement. L'objectif est de parvenir à un taux d'IS à 25 % d'ici à la fin du quinquennat en 2022.

Par ailleurs, si l'impact de la réforme devrait être neutre pour le budget - le gouvernement anticipant une recette nette de 31,5 milliards d'euros sur l'IS -, plusieurs ajustements ont dû être réalisés pour être conforme à la législation européenne, comme une augmentation du cinquième acompte d'IS de 1 à 1,5 milliard d'euros pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cession des entreprises

Inclue dans la loi Pacte, la question de la cession d'entreprises fait l'objet d'une mesure dans le PLF 2019 pour faciliter la transmission des entreprises. Ainsi, l'étalement de l'impôt sur la plus-value de cession dans le cas d'un crédit-vendeur est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions de chiffre d'affaires.

D'autre part, le crédit d'impôt lors du rachat d'une entreprise par ses salariés ne nécessite plus un nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd'hui fixé à 15.

Enfin, le projet de loi de finances (PLF) 2019 prévoit la simplification du Pacte Dutreil : par exemple, il acte la suppression de l'obligation de déclaration administrative annuelle ou l'assouplissement des modalités d'apports des titres à une holding en cours d'engagement de conservation. L'exonération partielle des droits de mutation lors d'une cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ne sera plus obligatoirement remise en cause.

Exit tax

L'exit tax sera remplacé par un nouveau dispositif, comme l'avait annoncé Emmanuel Macron, pour attirer les investisseurs étrangers qui souhaitent s'installer en France.

Ce nouveau dispositif d'imposition visera les plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières réalisées par des résidents français qui auront cédé leurs parts moins de deux ans avant leur départ du territoire national.

Régime fiscal des sociétés membres ou non d'un groupe intégré

Pour adapter la fiscalité française à la jurisprudence européenne, le PLF 2019 supprime la neutralisation des plus-values de cession de titres de participation, des abandons de créances et des subventions à l'intérieur d'un groupe. Par ailleurs, si les distributions réalisées à l'intérieur d'un groupe intégré demeurent imposables à l'Impôt sur les Sociétés (" IS ") sur 1 % de leur montant, les distributions par des sociétés européennes à des sociétés françaises (intégrées ou non et actionnaires à au moins 95 %) sont dorénavant imposées dans tous les cas dans les mêmes conditions.

Pour ce qui est des plus-values de cession de titres de participation, la base imposable à l'IS est fixée à 5 % contre 12 % aujourd'hui. "Le législateur unifie le régime fiscal que ce soit pour des sociétés intégrées fiscalement ou non sous la pression de la Cour de Justice de l'Union européenne", précisent Bertrand Dussert et Alban Michou Tognelli, avocats fiscalistes au cabinet K&L Gates.

Régime fiscal des produits de la propriété industrielle

Le projet de loi de Finances apporte également une réduction de l'assiette de taxation à l'IS au taux réduit de 15 % applicable aux produits tirés des brevets et des droits de propriété industrielle en fonction des dépenses de R&D, à condition dorénavant que ces dernières soient engagées en amont sur le territoire français.

D'autre part, les logiciels originaux protégés par le droit d'auteur se verront appliqués le taux d'IS réduit de 15 %. "C'est une bonne nouvelle pour les entreprises françaises puisque la France souhaite rester compétitive s'agissant de la création de logiciels originaux", précisent les avocats fiscalistes.

Suppression de niches fiscales

Le PLF 2019 propose la suppression ou le resserrement de diverses niches fiscales jugées "inefficientes". Ainsi, sont concernés :
- l'avantage fiscal bénéficiant aux entreprises concernant la remise de matériels informatiques et de logiciels aux salariés;
- la provision consentie par les entreprises, pour aider à l'installation les salariés, sous forme de prêt ou de souscription au capital de l'entreprise créée ;
- l'exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d'innovation (SFI), des parts de sociétés de recherche agréées ou l'amortissement exceptionnel en faveur des entreprises qui souscrivent au capital des SFI;
- la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les SCIC.

Suppression de mini-taxes

De même que la suppression de niches fiscales, le PLF acte la suppression de 20 mini-taxes à faible rendement dès 2019. La liste est disponible ici.

Travailleurs indépendants

Assurance-chômage

Tandis que les partenaires sociaux ont été invités à discuter sur une nouvelle convention de l'assurance-chômage, la loi Avenir Professionnel, votée cet été, étend à compter de 2019 la couverture de l'assurance-chômage aux travailleurs indépendants soumis à une liquidation judiciaire ou confronté à une procédure de redressement judiciaire.

Ils bénéficieront, sous condition de ressources, d'une allocation-chômage forfaitaire. Cette extension de l'assurance-chômage concerne également les salariés démissionnaires sous condition de projets de formation ou de reconversion.

Exonération à l'Accre

À compter de 2019, tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité se verront exonérer de cotisations sociales, dispositif actuellement réservé au dispositif Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une activité).

Disposition votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale en 2018, l'exonération de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises, sous condition de ressources, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Elle concernera tous les dirigeants déclarant un revenu net annuel inférieur à 40 000 euros pour la première année d'exercice.

Protection sociale

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le RSI mais par le régime général. Au 1er janvier 2019, tous les nouveaux travailleurs indépendants verront leur couverture maladie gérée par les Caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM).

Congé maternité

"Dans un objectif de protection de la santé de la mère et de son enfant" et pour améliorer l'égalité entre travailleuses indépendantes et salariés, le PLFSS 2019 prévoit de porter la durée minimale du congé maternité à 8 semaines pour l'ensemble des femmes, portant la durée maximale à 112 jours et offrant donc aux travailleuses indépendantes l'équivalent de 38 jours jours de congés indemnisés en plus.

Et aussi...

Innovation

Pour renforcer l'innovation de rupture et la R&D, le gouvernement confirme le maintien du crédit d'impôt recherche (CIR) et du statut de Jeune entreprise innovante (JEI).

Établissement industriel ou commercial

Pour améliorer la lisibilité et lever les interrogations qui existaient sur le calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, le PLF 2019 clarifie la méthode de désignation des terrains ou bâtiments.

Ainsi, en 2019, tous les bâtiments ou terrains dotés d'installations techniques, matériels et outillages dont la valeur est inférieure à 300 000 euros "ne pourront plus être qualifiés d'établissement industriel, quelle que soit la nature de l'activité", précise le texte.

La législation actuelle entraînait des requalifications du type d'établissement exploité par une entreprise et était sujette à des différences d'appréciations sur le territoire. Pour faire face aux évolutions de l'activité, un lissage sur une période de trois ans sera mis en place pour le paiement de la taxe foncière et de la CFE.

Chambres de commerces et d'industrie (CCI)

Les CCI voient leurs missions recentrées sur l'appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises. À compter de 2019, elles verront la dotation de l'État diminuer de 100 millions d'euros par an, soit 400 millions d'euros en moins d'ici à 2022.

Apprentissage

Dès 2019, et comme le prévoit la loi Avenir Professionnelle réformant l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance-chômage, une aide unique pour l'embauche d'un apprenti viendra remplacer les quatre dispositifs (trois aides et un crédit d'impôt) actuellement existants. Le montant de l'aide sera intégralement versé par l'État.

TICPE

Les tarifs réduits de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont supprimés par le PLF 2019. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que "ces tarifs réduits ne se justifient plus sur le plan économique, sont en contradiction avec nos objectifs environnementaux et sont incohérents avec l'alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence à horizon 2021."

DP Projet de loi de Finances 2019 by Pierre Lelievre on Scribd