PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

Au lendemain de la présentation du Projet de loi de finance 2018, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et Agnès Buzyn, ministre de la Santé, ont présenté, jeudi 28 septembre 2017 le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS). Premier texte budgétaire du quinquennat avec le PLF, le PLFSS 2018 s'inscrit dans la trajectoire fixée par le Gouvernement de baisse de la dépense publique et de réduction du déficit de la Sécurité sociale.

Parmi les nombreuses mesures, certaines visent directement les entreprises en participant au soutien de l'activité économique et du pouvoir d'achat des actifs.

Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG

Annoncée dans le budget 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, équivalente à 3,15 % de la rémunération brute, se fera en deux temps. Au 1er janvier 2018, les cotisations salariales diminueront de 2,25 % en contrepartie de la hausse d'1,7 point de la CSG.

Le dernier tiers, qui correspond au reliquat (0,9 %) des cotisations d'assurance chômage restant dues, sera instauré au 1er octobre 2018.

Pour les indépendants dont les revenus nets annuels sont inférieurs à 43 000 euros, ils bénéficieront d'une baisse des prélèvements obligatoires répartis en une baisse de la cotisation famille de 2,15 points et par l'élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité. Au total, ce sont près d'1,5 million d'indépendants (75 %) qui sont concernés.

Suppression du RSI

Promesse de campagne, le PLFSS 2018 confirme la suppression du Régime social des indépendants et accole la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, à compter du 1er janvier 2018. Pour maintenir les spécificités du régime, les indépendants conserveront leurs propres règles d'indemnisation et taux de cotisations.

Une phase transitoire de deux ans est prévue jusqu'à la fin de l'année 2019 pour supporter le transfert et la reprise en main par les caisses du régime général. Au 1er janvier 2020, l'organisation définitive sera en place.

Si les prestations des indépendants seront, comme pour les salariés, fournies par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les bénéficiaires disposeront d'une organisation spécifique pour le recouvrement et l'assurance vieillesse.

D'autre part, le Gouvernement propose de simplifier les démarches déclaratives des indépendants en leur permettant de moduler au mois ou au trimestre le niveau des acomptes de cotisations versés en fonction de l'activité.

Transformation du CICE en allégement de charges

Le PLF et le PLFSS prévoient, pour 2019, la suppression du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), remplacés par une exonération de cotisations sociales. Cet allégement de charges se divise en deux volets.

D'abord, le Gouvernement fait savoir que six points de cotisations sociales d'assurance maladie seront supprimés sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. Cet allégement concernera l'ensemble des employeurs, soumis ou non à l'impôt sur les sociétés.

Ensuite, pour inciter les employeurs à créer des emplois, le second volet fixe des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC qui porteront sur les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

A compter du 1er juillet 2018, les victimes de maladies professionnelles seront indemnisées dès l'apparition des premiers symptômes. Un changement de fond alors qu'aujourd'hui un médecin devait établir le lien entre l'exposition professionnelle et la pathologie.

En parallèle, le PLFSS 2018 prévoit la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion afin de renforcer les actions de la branche dans la prévention des risques professionnels et de maintien des victimes dans l'emploi.

Simplification de la déclaration des plus petites activités économiques

Afin de faciliter la déclaration d'activités économiques de faible importance ou très ponctuelles réalisées entre particuliers, le PLFSS 2018 propose d'élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l'ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.

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