La Minute du Boss : En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement doit être exprimée en brut
Par Christine Hillig-Poudevigne & Rudy Rabelle
Par une décision du 7 mai 2024 (n°22-21.479), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du Code du [...]
Limitation des congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie : conformes à la Constitution mais contraires au droit européen
Par Benoît Cazin
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 février dernier, que les dispositions du Code du travail limitant l'acquisition de congés payés pendant [...]
Etat de fatigue du salarié : attention à la faute inexcusable de l'employeur !
Par Yann Bougenaux, avocat
En cas d'état de fatigue important du salarié, la Cour de cassation considère que l'employeur est responsable d'une faute inexcusable si un accident du travail se [...]
Le client mystère : un client qui ne vous veut pas que du bien !
Par Johann SULTAN, Associé & Natacha MEYER, Collaboratrice
Par un arrêt du 6 septembre 2023 publié au bulletin , la Cour de cassation a admis la recevabilité d'une preuve obtenue par l'employeur au moyen du recours à un « [...]
Congés payés et maladie : quand la Cour de cassation réécrit le code du travail
Par Jean-Jacques FOURNIER
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les salariés malades devaient continuer à acquérir des droits à congés [...]
Le retour d'un vieil épouvantail : la faute " inexcusable " de l'employeur
Par Alexandre Ebtedaei, co-responsable du département Droit Social du cabinet d'avocats FTPA
Les mesures de prévention des risques qui seraient jugées non pertinentes ou peu efficaces, peuvent non seulement entraîner une suspension de l'activité de [...]
"Barème Macron" : son application toujours contestée par certains tribunaux
Par Mathieu Viviani
Malgré l'avis de la Cour de Cassation rendu le 17 juillet dernier, certains Conseils de prud'hommes refusent d'appliquer le "barème Macron" qui plafonne les [...]
Clause de non-concurrence : comment s'y prendre quand on souhaite y renoncer ?
Par Stéphanie Zurawski et Théo Loucel, du cabinet d'avocats Guillemin Flichy
Pour l'employeur, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence est toujours une démarche délicate. Il faut choisir le bon moment et surtout respecter les [...]
Par Stéphane Flichy et Stéphanie Zurawski, du cabinet d'avocats Guillemin Flichy
L'ambition affichée du barème Macron d'une meilleure visibilité financière en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est mise à mal par la réticence des [...]
Eviter la requalification en contrat de travail pour les coursiers et chauffeurs de plateformes numériques, mission impossible ?
Par Frédéric Calinaud, membre d'Avosial
La décision remarquée de la Cour de cassation fin 2018 sur l'affaire "Take Eat Easy" a marqué un tournant dans l'histoire des plateformes de mise en relation et la [...]
Par Viviane Stulz, avocat et membre fondateur d'AvoSial
Les salariés rémunérés pour un nombre de jours sur l'année, qui obtiennent en justice la nullité de leur forfait-jours, bénéficient d'heures supplémentaires comme [...]
La revue de presse éco de la semaine (20 au 24 novembre)
Par La Rédaction
Vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité cette semaine? Pas de panique. Nous vous proposons un petit tour de l'information économique du 20 au 24 [...]
[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale
Par Me Nicolas Lisimachio, avocat associé
Lors d'une rupture brutale des relations commerciales, les plaideurs oublient souvent qu'une société est juridiquement autonome. Ce principe, appliqué récemment [...]
[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible
Par Me Céline Bruneau (cabinet SBKG & Associés)
Deux décisions de la Cour de Cassation étayent les contours de l'obligation de loyauté des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Un principe inhérent à [...]
[Vidéo] Le principe d'égalité de traitement des salariés
Par Paul Monin
Le principe d'égalité de traitement des salariés dans une entreprise a été ajustée par la cour de Cassation. Quel enseignements peut-on tirer de cette jurisprudence ?
Une entreprise peut-elle encadrer la liberté d'un salarié à manifester ses convictions religieuses sur le lieu de travail ? La réponse est oui, pour la Cour de [...]
[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation
Par Me Emmanuelle Sapène, avocate associée chez Péchenard & Associés
Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail. Le [...]
[Jurisprudence] Dirigeants, étudiez, pour tout travaux, le contenu du devis !
Par Me Delphine Nowak
L'entreprise s'engage, par le devis, à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat. Aucun travaux, ni coût supplémentaire ne peut ensuite être sollicité.
[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés
Par Bruno Serizay
Peut-on traiter différemment des salariés, selon leur catégorie professionnelle ? Après s'y être longtemps opposée, la Cour de cassation vient de revoir sa [...]
Depuis sa création en 2008, plus de 1 600 000 demandes de ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration du travail. Eric Ravier, avocat [...]
Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît régulièrement le préjudice d'anxiété des travailleurs exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle. Et, les [...]
Affaire Babylou : quelles conséquences pour les PME ?
Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne
Le 25 juin, la formation plénière de la Cour de Cassation a validé le licenciement de l'employée de la crèche BabyLoup qui avait refusé d'ôter son voile islamique. [...]
La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences
Par Pierre-Jean Leca
Plusieurs décisions ont été prises au cours des premiers mois de l'année. Alors que quatre arrêts de la Cour de cassation ont conforté ce mode de séparation à [...]
[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises
Par Patrick Féger
Les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Or, depuis deux ans [...]
[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise
Par Julien van der Feer
Selon la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, un employeur franchisé qui licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, doit procéder à une [...]
L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence
Par Me Jacques Goyet
Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité [...]
[Jurisprudence] Le juge peut réduire la durée du préavis contractuel
Par Me Frédéric Coulon
Le délai de préavis convenu entre les parties ne constitue pas un délai minimal à respecter quelles que soient les caractéristiques de la relation. Le juge se doit [...]
[Jurisprudence] L'art délicat de l'encadrement contractuel de la rupture des relations commerciales
Par Par Me Frédéric Coulon
Les parties peuvent encadrer contractuellement la rupture de leurs relations commerciales. Mais il appartient au juge de définir la durée et l'effectivité du [...]
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