Évitez les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Si vous avez devancé l'appel, vous avez bien fait. Sinon, n'attendez plus, car la deadline est fixée au 1^er janvier 2016. À cette date, toutes les entreprises, des TPE aux grands groupes, devront garantir une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés, en la finançant pour moitié. Une obligation nouvelle qui découle de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurité de l'emploi, transposé dans la loi du 14 juin 2013. En clair, les retardataires se retrouveront dans l'illégalité, le législateur ayant estimé que le délai accordé aux entreprises pour s'y conformer était largement suffisant. Pourtant, selon la CGPME, près d'un quart des dirigeants de TPE ou de PME n'ont pas encore franchi le pas, pour cause de conjoncture économique difficile... ou de complexité des procédures. Si vous êtes aujourd'hui au pied du mur, lisez ce dossier. Il vous aidera à déjouer les nombreux pièges de cette obligation inédite. Et, au final, à choisir le bon contrat, le plus adapté à vos moyens et aux besoins de vos salariés.

Qui est concerné ?

À compter du 1^er janvier 2016, tous vos salariés sans exception devront pouvoir bénéficier d'une complémentaire santé minimale sous la forme d'un contrat collectif. Cette mesure ne concerne que les salariés. En clair, rien ne vous oblige à cofinancer une couverture étendue aux membres de leur famille... mais rien ne vous en empêche non plus. Chaque entreprise doit impérativement financer au minimum 50 % de son montant et les salariés, qui prennent en charge le reste, sont obligés de l'accepter. En théorie du moins, car il existe quelques exceptions :

- Si le collaborateur dispose d'un contrat individuel lors de son embauche, il en est dispensé, à condition d'en faire la demande par écrit.
- Lorsqu'un salarié est déjà couvert par le régime collectif et obligatoire de son conjoint, la dispense de la complémentaire obligatoire se fait également dans les mêmes conditions.
- les salariés à temps partiel, sous certaines conditions, peuvent aussi être dispensés de cette cotisation.

Combien ça coûte ?

La concurrence entre les multiples assureurs est telle que vous trouverez des complémentaires "premier prix" qui, en ne vous coûtant que 12 € par mois, rempliront vos obligations légales. Tentant... mais risqué. Car même autour de 20 € à la charge de l'employeur, il y a de fortes chances que vos salariés se retrouvent moins bien couverts qu'avec leur contrat individuel, ce qui peut créer de fortes tensions au sein de votre structure. "Le salarié qui avait déjà un contrat individuel aura le sentiment que cette couverture le protège moins que lorsqu'il était assuré de son côté, estime Frédéric Lamy, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet LGA Conseil. C'est un point très important lors de votre choix et la meilleure solution est d'opter pour une formule modulable, dans laquelle le salarié peut rajouter des options à sa charge."

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