Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

Réactualisé le 4 mars 2013.

Le principe du contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif d'aide publique visant à encourager l'embauche en CDI de jeunes quelle que soit leur formation, âgés de 16 à 25 ans (et de moins de 30 ans s'ils sont doctorants, travailleurs handicapés, ou déjà présents dans l'entreprise en CDD) et le maintien dans l'emploi des collaborateurs de plus 57 ans (55 ans en cas de handicap) par un système de couplement. Au cas où une entreprise ne compte pas de salariés seniors dans ses effectifs, elle peut bénéficier du système en embauchant des personnes de 55 ans et plus.

Au-delà de l'objectif en termes d'emplois, c'est le transfert de savoir-faire et de compétences entre les générations qui est soutenu. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération pourra se conclure entre le chef d'entreprise et un jeune à qui il envisage de transmettre ses affaires.

La mise en place d'un tutorat, un temps évoqué, a été supprimé du texte. Le gouvernement table sur 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans dans les entreprises de moins de 300 salariés avant 2017.
Le projet le projet de loi a été validé en Conseil des ministres le 12 décembre 2012, puis par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et le Sénat à son tour le 6 février 2013. Le Parlement l'a définitivement adopté, le 14 février, par un ultime vote de l'Assemblée nationale.

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 créant le contrat de génération a été publiée le 3 mars 2013 au Journal officiel.

Les entreprises concernées

Le contrat de génération s'adresse à tous les employeurs de droit privé mais son application dépend de la taille des structures.

Les entreprises de 300 salariés et plus ne sont pas éligibles à l'aide. Mais, elles ont l'obligation de mettre en place des mesures pour l'emploi des seniors, sous peine de pénalité.

Les entreprises de moins de 50 salariéspeuvent se contenter de signer une "convention de génération" pour se voir octroyer l'aide de l'État, sans accordd'entreprise ou plan d'action spécifique.

Les entreprises de 50 à 299 salariés, quant à elles, doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d'action ou, à défaut, par un accord de branche étendu.

Les conditions de mise en place

Les contrats de génération ne peuvent excéder trois ans et doivent préciser de manière chiffrée les objectifs des entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi. Le texte prévoit une aide de 4 000 euros par an pendant trois exercices (soit 12 000 euros au maximum), moitié pour les jeunes et moitié pour les seniors jusqu'au départ à la retraite. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, les entreprises ne doivent pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent à un licenciement économique.

L'aide peut être perçue pour les embauches réalisées à partir du 1^er janvier 2013.