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[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si l'absence du salarié se prolonge, peu importe la raison, le CDD du remplaçant est alors prolongé d'autant rappelle la Cour de cassation.
Je m'abonneLe recours au contrat à durée déterminée, alias le CDD, est strictement encadré par la loi. Par ailleurs, un CDD est conclu pour une durée limitée et précisée dès sa conclusion dans le contrat de travail. Dans le cas d'un CDD de remplacement pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis. Il correspond alors au retour du collaborateur à son poste. Si l'absence du salarié se prolonge pour X ou Y raisons (pour un motif même différent de celui évoqué initialement), le CDD du remplaçant est alors prolongé d'autant.
C'est en substance ce qu'a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation lors d'un arrêt en date du 10 avril 2013.
En l'espèce, le contrat de remplacement d'une durée minimale (obligatoire) d'un an stipulait que "s'il devait se prolonger au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation". À la suite de son congé parental, la salariée avait prolongé son absence par un congé sabbatique.
Prenant acte de la fin du congé parental d'éducation, l'employeur avait par ailleurs mis fin au CDD de remplacement.
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La Cour de cassation censure ce comportement, au motif que le contrat "avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, [...] il devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée, fût-ce à un autre titre".
L'employeur est donc condamné pour rupture abusive du CDD. Cela n'aurait pas été le cas s'il avait précisé "la fin du congé parental d'éducation" comme terme au CDD de remplacement. Soyez donc attentif à la rédaction du contrat de travail en cas de CDD de remplacement.
Me Alice Oncle est avocate au sein du département Droit social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com
