Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Une semaine seulement après avoir rencontré les partenaires sociaux, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mardi 9 juin 2015, à l'issue d'un Conseil des ministres restreint, une série de mesures destinées à favoriser les embauches dans les TPE et PME. Passage en revue des principales dispositions à retenir.

Lever les freins à l'emploi

1. Création d'une aide à la première embauche

Une aide de 4000 euros sur 2 ans sera versée à toutes les entreprises n'ayant pas eu d'employés depuis moins d'un an et qui recrute un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois. Et ce pour tous les contrats signés entre le 9 juin 2015 et 8 juin 2016. 2000 euros seront versés à l'issue de la période d'essai. La mesure sera entérinée par décret.

2. Extension de la période d'essai du contrat d'apprentissage

La période d'essai du contrat d'apprentissage est maintenue à 60 jours. Elle ne devrait se calculer que sur le temps de présence effective de l'apprenti dans l'entreprise. Ainsi, si un apprenti alterne 15 jours de travail au sein de l'entreprise et 15 jours de formation, la fin de sa période d'essai ne s'étendrait plus sur deux mois mais quatre mois. Cette disposition intégrera le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social sous la forme d'un amendement.

3. Recrutements facilités dans les TPE et PME

Dès le second trimestre 2015, un plan de 40 000 formations prioritaires va être déployé à destination des demandeurs d'emploi sur les métiers en tension dans les TPE et PME. Le gouvernement prévoit par ailleurs de permettre le remplacement des salariés en formation par des demandeurs d'emploi de longue durée. Ce remplacement serait gratuit pour l'employeur et intégralement financé par Pôle emploi et un organisme paritaire collecteur.

4. Renouvellement des CDD et contrats d'intérim

Ces contrats pourraient désormais être renouvelés jusqu'à deux fois. Leur durée totale ne pouvant excéder 18 mois, 9 en cas de travaux urgents, par mesure de sécurité ou en cas d'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI et 24 mois pour les travaux réalisés à l'étranger. Cette mesure fera l'objet d'un amendement au projet de loi Rebsamen.

5. Simplification des seuils sociaux

D'ici fin 2018 et pendant les trois prochaines années, les embauches ne déclencheront pas de prélèvements sociaux et fiscaux supplémentaires en cas de franchissement de seuil, jusqu'à 50 salariés inclus. Les seuils de 9 et 10 salariés sont par ailleurs relevés à 11 salariés. Le conseil de la simplification pour les entreprises va plancher sur la simplification et l'harmonisation des méthodes de calcul des seuils sociaux. Intégrées aux projets de loi de finances et de Sécurité sociale, ces mesures concerneront les effectifs 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.

6. Aménagement de l'accord de maintien pour l'emploi (AME)

Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, l'AME - permettant d'aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui). L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement avec le seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Des aménagements qui seront soumis aux députés dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron.

7. Plafonnement des indemnités prud'homales

Dans le cas de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, les indemnités fixées par le juge prud'homal en complément des indemnités de licenciement conventionnelles, seront plafonnées comme suit :

Ce plafonnement ne s'appliquera pas aux cas d'atteinte grave au droit du travail (discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, femme enceinte, aptitude/inaptitude, salarié protégé, etc.). Le vice de forme ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux d'un licenciement mais il donnera lieu à une indemnisation forfaitaire du salarié de l'ordre d'un mois de salaire. Des dispositions qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi Macron.