Lutte contre la fraude : nouvelles obligations en matière de TVA pour les opérateurs de e-commerce

Avec l'instauration de la responsabilité solidaire, les opérateurs de plateformes en ligne et les prestataires de services de paiement deviennent de nouveaux acteurs de lutte contre la fraude à la TVA.

Quels sont les impacts de cette responsabilité solidaire ?

Un nouvel article 283 bis du Code général des impôts, applicable à compter du 1^er janvier 2020, institue une responsabilité solidaire des plateformes pour le paiement de la TVA. Cette dernière est due par les vendeurs et prestataires qui exercent leur activité par leur intermédiaire pour les opérations intra-communautaires, relevant de l'administration fiscale et pour les importations, relevant de l'administration douanière.

Quelles plateformes sont concernées ?

Le dispositif concernera les grandes plateformes dont le nombre de connexions dépasse le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Il s'appliquera quel que soit le lieu d'établissement de la société opérant la plateforme, dès lors que des utilisateurs effectuent des transactions en France.

Quelles sont les modalités d'application de ce nouveau dispositif ?

Le dispositif repose sur une logique dite de " notice and take down ". Il est inspiré du droit britannique et il se résume en un processus à 3 étapes :

1/ le signalement de l'utilisateur par l'administration et les premières mesures de la plateforme :

Si l'administration fiscale a des soupçons sur un utilisateur assujetti à la TVA qui ne respecterait pas ses obligations, elle le signale à la plateforme qui doit prendre les mesures adéquates (et les préciser à l'administration).

2/ la persistance des présomptions et les nouvelles mesures :

Si " les présomptions persistent " dans un délai d'un mois, à compter du moment où la plateforme a notifié les mesures prises, l'administration peut mettre en demeure la plateforme de (i) prendre des mesures supplémentaires ou (ii) à défaut, d'exclure l'utilisateur de la plateforme. Selon son choix, la plateforme doit notifier la mesure choisie.

3/ la responsabilité solidaire de la plateforme

Si la plateforme n'a pris aucune mesure supplémentaire, ou n'a pas exclu l'utilisateur dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure de l'administration fiscale, la plateforme devient solidairement responsable du paiement de la TVA.

Comment s'articule cette obligation avec les dispositions découlant de la nouvelle directive e-commerce ?

La nouvelle directive TVA e-commerce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a prévu de nouvelles règles applicables aux transactions réalisées via des plateformes.

L'article 14 bis indique que pour les produits hors UE et dont le montant ne dépasse pas 150€, la responsabilité de la collecte de TVA locale auprès du client final repose sur la plateforme ayant facilité la transaction.

La loi anti-fraude précise qu'à partir du 1^er janvier 2021 la responsabilité solidaire cessera d'être applicable aux livraisons effectuées par les vendeurs hors UE et pour les produits ne dépassant 150 €. Ce qui parait tout à fait logique dans la mesure où la TVA sera alors automatiquement due par la plateforme (et non plus par le vendeur).

a) Assujetti facilitateur quèsaco ?

Les entreprises de pays tiers, y compris celles qui utilisent des entrepôts ou des " centres de traitement des commandes " dans l'Union européenne, peuvent vendre des biens aux consommateurs de l'Union par l'intermédiaire de places de marché en ligne. Souvent, les autorités fiscales peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir la TVA due sur ces biens.

Ainsi, selon la directive TVA e-commerce, les places de marché en ligne seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu'elles facilitent la vente à des clients dans l'Union de biens d'une valeur allant jusqu'à 150 € par des entreprises de pays tiers utilisant leur plateforme.

Il est important de noter que les mêmes règles s'appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne, pour vendre des biens dans l'UE à partir de " centres de traitement des commandes ", quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes.

Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.

b) Il consiste en quoi le " guichet unique " prévu par cette directive ?

La nouvelle directive prévoit également l'instauration d'un " guichet unique ", qui permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne, facile d'utilisation dans leur propre langue.

En l'absence de ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises.

Quid des prestataires de services de paiement (" PSP ") ?

La Commission européenne a également prévu de nouvelles obligations aux PSP en matière de tenue de registres. Le but est de permettre aux autorités fiscales de collecter des données de paiement concernant la TVA relatives à ces opérations :

• Obligation de conservation d'un registre, pour chaque trimestre civil, concernant les transferts de fonds transfrontières lorsque le " payeur " est situé dans un Etat membre de l'UE
• Plafond : le PSP doit tenir des registres sur un " bénéficiaire " donné lorsque le nombre des paiements exécutés pour ce bénéficiaire dépasse un plafond de 25 paiements au cours d'un trimestre
• Contenu des registres : informations permettant d'identifier le PSP qui tient le registre (code BIC ou tout autre code d'identification), informations permettant d'identifier le bénéficiaire (nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA ou numéro d'identification fiscale, IBAN ou tout autre numéro identifiant le compte de paiement du bénéficiaire, code BIC ou tout autre code d'identification du PSP qui agit au nom du bénéficiaire, le cas échéant), informations relatives à l'opération de paiement elle-même (telles que le montant, la devise, la date et l'heure, les Etats d'origine et de destination du paiement et l'indication d'éventuels remboursements de paiement)
• Objectif : permettre aux autorités fiscales de procéder à des contrôles des livraisons de biens et prestations de services " transfrontières " taxables dans l'Etat membre (la notion de " transfrontière " renvoie aux opérations pour lesquelles le consommateur est situé dans un État membre et le fournisseur dans un autre État membre ou dans un pays tiers ; les paiements nationaux ne sont pas concernés par la proposition) ;
• Durée : obligation de conservation des données sous format électronique pendant 2 ans.

La Commission européenne propose une entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.

Pour conclure :

Face au développement du commerce électronique qui facilite les livraisons de biens et les prestations de services transfrontières aux consommateurs finaux dans les États membres, il est important pour l'UE de se prémunir des règles strictes en la matière.

Au travers de ces différents dispositifs, il ressort une volonté indéniable de la part des Etats membres d'impliquer davantage les acteurs privés dans la lutte contre la fraude à la TVA.

Pour rappel, le système commun de TVA joue un rôle important au sein du marché unique européen et la TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'UE. Ainsi, lorsqu'on sait que la fraude à la TVA a coûté plus de 150 milliards d'euros en 2016 aux Etats membres, on comprend mieux le souhait de l'UE de responsabiliser les acteurs économiques et de les associer à la lutte contre ce fléau.

En savoir plus

Mojca Grobovsek est experte en TVA au sein d'Ayming. Elle accompagne depuis plus de 11 ans des entreprises sur tous les sujets liés à la TVA internationale. Elle s'occupe des problématiques techniques liées à la territorialité et à l'optimisation des flux. Elle intervient également sur des sujets relatifs aux processus de facturation et à la mise en place d'une piste d'audit fiable. Depuis 8 ans, elle est formatrice officielle en TVA pour les Chambres de commerce de Paris Ile-de-France.Elle est également membre du conseil d'administration de l'Association internationale de TVA.