[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Le départ à la retraite est souvent synonyme de cession de l'entreprise familiale. Dans ce contexte, le dirigeant bénéficie d'un régime fiscal de faveur sur les plus-values qu'il réalise en vendant ses parts ou ses actions. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif après avoir supporté un premier abattement de 500 000 €, puis un second pour durée de détention (dont le taux est de 65 % dès quatre ans de détention et 85 % lorsque la détention des titres cédés est au moins égale à huit ans).

Jusqu'à une date récente, l'époux ou l'épouse du chef d'entreprise qui cédait, en même temps que lui, ses parts et actions, bénéficiait de ces abattements et ce, même sans exercer, au sein de la structure, une fonction de direction. Ce dispositif était logique et ce, alors que les conditions posées par le texte fiscal étaient assez précises : cession de l'intégralité des titres détenus dans une PME par un contribuable, propriétaire d'au moins 25 % de cette entreprise (seul ou avec les membres de son groupe familial), et qui y a exercé, pendant au moins cinq années ininterrompues, une fonction de direction rémunérée. Cette dernière condition fait certes souvent défaut au conjoint... Mais quel chef d'entreprise refuserait d'admettre le rôle déterminant de celui-ci dans la marche de l'entreprise familiale ?

Et pourtant, une mise à jour de la documentation fiscale de l'administration suivie d'un récent arrêt du Conseil d'État est venue bouleverser la donne !

En effet, l'administration fiscale, profitant d'une mise à jour de sa doctrine, a ouvert le bal. Jusqu'alors, elle admettait, sous certaines conditions, l'application de l'exonération en cas de cession par le conjoint du dirigeant et par les membres de son groupe familial (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 n°260 à jour au 12 septembre 2012). Lors d'une importante refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip-Impôts) sur les plus-values mobilières le 14 octobre 2014, cette tolérance de l'administration fiscale a été supprimée !

Condition personnelle

Pire, le Conseil d'État a précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu propre aux dirigeants de PME partant à la retraite a un caractère personnel et que la condition d'avoir dirigé la société de manière continue pendant cinq ans doit être remplie par chaque cédant prétendant à l'exonération (CE 10 déc. 2014 N°371437). L'expression "le cédant" désigne "la personne du cédant" et non les membres de la famille associés au capital de la société cédée. Seule la condition d'avoir détenu au moins 25 % de la société peut s'apprécier au niveau familial, comme la loi le prévoit expressément. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que "la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause".

La mise à jour du Bofip-Impôts faisant l'objet d'une consultation publique, il faut espérer que l'administration entendra le cri d'alarme des professionnels : cette suppression, confortée par l'arrêt du Conseil d'État, porte une atteinte évidente au développement du nombre des entreprises familiales. Pourquoi s'appuyer sur la famille lorsque l'on crée une entreprise si c'est pour payer un lourd tribut au moment de son départ à la retraite ?