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Quel est le bon timing pour déposer un droit de Propriété Intellectuelle ?
La création d'une société est une étape clé du lancement de son activité durant laquelle tout se bouscule ; le risque est alors de négliger des points essentiels. Parmi ceux-ci, les droits de propriété intellectuelle qui émergent avant la constitution de la société. Quand les protéger ?
Je m'abonneLe fondateur d'une future société peut envisager un dépôt en son nom propre, cependant il est intéressant de noter que les textes permettent d'envisager des dépôts de droits de propriété intellectuelle par une société en cours de formation.
Ce n'est pas une question à sous-estimer, car il ne faut pas confondre la titularité d'un droit avec la jouissance de celui-ci.
Si la marque déposée avant la constitution de la société est la propriété du fondateur, mais que cette marque est uniquement exploitée par la société créée après le dépôt de ladite marque, il faut envisager par voie contractuelle de conférer des droits à la société.
En effet, pour justifier de droits à réparation dans le cadre d'une action en contrefaçon, la société doit a minima bénéficier d'une licence inscrite au registre national de l'office compétent.
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Une solution simple : le dépôt d'une marque par une société en cours de formation
Lors de la création d'une société, le fondateur peut aussi déposer une marque pour le compte de celle-ci (« marque déposée par X pour le compte de la société Y en cours de formation »), à charge pour lui de régulariser cette situation une fois la société immatriculée. Il faudra dans ce cas fournir à l'INPI un KBis ainsi qu'une copie des statuts de la société ou du PV de l'assemblée générale exposant la reprise de la marque par la société.
A défaut, le déposant personne physique sera réputé être titulaire de la marque.
Une précaution s'impose donc : lister les droits déposés pour le compte de la société en cours de formation et ne pas oublier de les « reprendre » dans les actes constitutifs de la société !
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Méfiance : le dépôt d'une marque par une association
Une association peut tout à fait déposer une marque à la condition d'avoir la personnalité juridique, obtenue par déclaration et insertion au Journal Officiel.
La Cour d'Appel de Lyon (arrêt du 2 mars 2022) a retenu qu'en l'absence d'annonce publiée au Journal officiel concernant une association WF, l'association n'avait donc pas de capacité juridique lors du dépôt de la marque. Ce vice initial ne pouvait pas être régularisé.
Dès lors, toute action fondée sur cette marque est irrecevable, pour défaut de qualité au sens de l'article 122 du Code de procédure civile.
Par voie de conséquence, tout transfert de propriété d'une telle marque détenue par un groupement de fait, sans capacité, est nul.
En conclusion
Ayez les bons réflexes, protégez immédiatement vos droits de propriété intellectuelle mais posez-vous la question de leur titularité !
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