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Quelles nouvelles règles pour les visioconférences et votes à distance ?
Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, relatif à la mise en oeuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales, apporte des précisions attendues sur le traitement des votes en assemblées générales des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, cotées et non cotées, ainsi que des sociétés à responsabilité limité.
Je m'abonneCe texte, attendu de longue date, vient compléter le cadre juridique existant en introduisant plusieurs dispositions visant à préciser les modalités des réunions des assemblées, conseil d'administration et conseil de surveillance devant se tenir par voie de télécommunication ainsi que les modalités du processus de vote par correspondance aux réunions de ces organes de décision.
Que nous apporte ce décret ?
Le décret précise désormais les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les formulaires de vote par correspondance (VPC) qui seront utilisés pour la consultation des organes de décisions. Ainsi et pour être valide, un formulaire de VPC devra faire apparaître l'identité de la personne, le cas échéant, le nombre de titres détenue par cette personne, la signature, manuscrite ou électronique, ainsi que la possibilité de s'exprimer sur chacune des résolutions mise au vote, soit par un vote favorable, défavorable ou par une abstention.
Les formulaires de VPC à destination des membres du conseil d'administration devront également et à côté de chaque résolution prévoir un espace au sein duquel le votant pourra exprimer sa position sur la résolution débattue.
Pour les assemblées de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, celle-ci devront maintenant faire l'objet d'une retransmission ainsi que d'un enregistrement intégrales, qu'il sera possible de visionner sur le site de la société, au plus tard sept jours après la tenue de l'assemblée et pendant une période d'au moins deux ans.
Des mesures timides face aux attentes de la Place
Ces mesures s'inscrivent dans la lignée des recommandations formulées par France Post-Marché (anciennement l'Association Française des Professionnels des Titres (AFTI)) dans son Guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales dont la dernière édition date de 2020. En effet, ce document de référence pour la pratique préconisait déjà de faire comporter aux formulaires de VPC les mentions dorénavant obligatoires.
En sus, il préconisait également de pratiquer l'horodatage des formulaires et de mettre en place des pièces d'audit afin d'éviter le risque d'erreur. C'est donc à la marge que ce décret reprend certaines bonnes pratiques identifiées par les professionnels, car force est de constater qu'il ne va pas aussi loin que les préconisations de France Post-Marché sur plusieurs points.
Le texte reste ainsi muet sur deux sujets pourtant épineux et parfois sources de contentieux tels que la gestion des modifications tardives de l'ordre du jour ou la modification du texte des résolutions lors de l'assemblée en ne prévoyant pas la possibilité, pour le votant de donner pouvoir à un tiers ou au président dans ce cas, comme le recommande France Post-Marché.
Vers de nouvelles évolutions ?
En définitive, ce décret constitue une avancée notable, mais reste à la mi-chemin des attentes de la Place. Il conviendra de rester vigilant quant à sa mise en oeuvre concrète et d'identifier pratiquement ces éventuelles limites, afin d'ouvrir la voie à de futures améliorations réglementaires.
Laurent Segal est associé au sein du cabinet d'affaires Lerins. Avocat au barreau de Paris, il est spécialisé en opérations de croissance externe, en restructurations internes de groupes de sociétés, dans le domaine de la gouvernance et des conflits entre associés.
