Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Présenté en décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit "projet de loi Macron", a été définitivement adopté vendredi 10 juillet 2015. Le gouvernement a en effet engagé une nouvelle fois sa responsabilité, via un recours à l'article 49-3, lors de sa troisième et dernière lecture devant l'Assemblée Nationale jeudi 9 juillet.

Si les députés n'ont pas déposé de motion de censure, le groupe Les Républicains a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel sur certains articles. Le texte ne pourra donc être promulgué par le président de la République, François Hollande, qu'à partir du mois d'août.

Voici les 21 mesures de cette loi de 308 articles - contre 115 dans le projet initial- obtenues à l'issue de sept mois de débats parlementaires.

Travailler

1. Le travail dominical libéralisé

Sur la question du repos dominical, la loi prévoit l'augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an à partir de 2016. Pour 2015, elle indique la possibilité, pour les maires, d'autoriser l'ouverture des commerces neuf dimanches.

Par ailleurs, elle assoit la création des zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares) où le travail dominical et en soirée serait autorisé.

L'ouverture dominicale devra donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement). Ces dispositions sont également intégrées au texte pour les zones touristiques et les zones commerciales.

2. Les Prud'hommes réformés

Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. L'objectif : réduire les délais de jugement.

3. Les indemnisations plafonnées

Les condamnations de l'employeur aux prud'hommes sont par ailleurs plafonnées jusqu'à 12 mois, 20 ou 27 mois selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Jusqu'à présent, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail ne fixait aucun plafond en cas de contentieux mais uniquement un plancher d'indemnisation (6 mois de salaire) pour les salariés comptant au moins deux années d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

4. L'inspection du travail renforcée

Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance de l'Inspection du travail et d'étendre ses modes de sanction en matière de santé et de sécurité au travail. Il pourra également réviser l'échelle des peines.

5. BTP : le cadre du travail détaché renforcé

Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l'inspection de travail, notamment celle d'ordonner la suspension de la prestation de services à l'employeur pour une période d'un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.

Le texte entérine l'attribution d'une carte d'identification professionnelle à "chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement".

Délivrée par un organisme désigné par décret, cette carte mentionnera des informations relatives au salarié, à son employeur, voire à l'entreprise utilisatrice. Si l'employeur n'a pas déclaré ses salariés, elle sera passible d'une amende administrative de 2000 euros par salarié (4000 euros en cas de récidive) pour un montant total qui ne peut dépasser 500 000 euros.

De même, la loi renforce les sanctions en cas de détachement illégal avéré en faisant passer le montant de l'amende de 10 000 euros à 500 000 euros.

6. Les accords de maintien pour l'emploi (AME) assouplis

Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, l'AME - permettant d'aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui). L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression en cas de reprise ou d'arrêt de l'activité. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement économique avec le seul versement d'indemnités. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de mesures de reclassement.

7. Le délit d'entrave requalifié

L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) n'est plus sanctionnée pénalement. Elle n'est désormais passible que d'une amende de 7500 euros (contre 3500 euros actuellement). L'entrave à la libre désignation des IRP est, elle, toujours passible d'un an de prison et de 7500 euros d'amende.