Mon compte
Coronavirus : quelles sont les mesures à respecter pour les déplacements professionnels ?
Une nouvelle période de confinement a débuté le 29 octobre 2020. Pour les salariés dont le télétravail n'est pas possible, le ministère de l'Intérieur a mis en ligne un justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par l'employeur.
Je m'abonne (article mis à jour le 03/11/2020)
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, et afin de contenir la propagation du Covid-19, les déplacements professionnels ne sont autorisés que sous certaines conditions.
En effet, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, les déplacements sont possibles entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle lorsque celle-ci est incompatible avec l'exercice du télétravail.
Quels sont les déplacements professionnels autorisés pour les salariés ?
Par dérogation au confinement général, sont autorisés :
· les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ;
· les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés ;
· les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle.
De quel document doivent se munir les salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels ?
Ces déplacements professionnels ne sont autorisés qu'à la condition d'être muni du nouveau justificatif de déplacement professionnel.
Il s'agit d'un justificatif permanent de l'employeur qui doit être délivré au salarié nommément, précisant la nature de l'activité professionnelle exercée, son lieu d'exercice, le moyen de déplacement utilisé ainsi que sa durée de validité.
Le cachet de l'employeur doit être apposé sur l'attestation.
A noter : la durée de validité de ce justificatif est déterminée par l'employeur. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l'organisation du travail mise en place par l'employeur ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Cette nouvelle version de ce document est disponible au téléchargement sur le site du ministère de l'Intérieur et est suffisante pour justifier les déplacements professionnels d'un salarié qui n'a pas à se munir de l'attestation dérogatoire en complément. Il existe une version PDF, .txt, .docx. Il est nécessaire en revanche de l'imprimer, car il est impossible de la générer en ligne, contrairement à l'attestation de déplacement dérogatoire.
Attention : la Commission nationale de l'Informatique et Liberté (CNIL) alerte sur les sites non officiels permettant de télécharger des attestations. Ces sites proposent de les préremplir en ligne et récupèrent ainsi les données personnelles des internautes sans aucune garantie de sécurité dans la collecte et le traitement de ces dernières. Il est donc conseiller de télécharger le justificatif depuis le site officiel du ministère de l'Intérieur.
Qui doit remplir ce justificatif ?
Comme lors du premier confinement, l'employeur est la seule personne en mesure de procurer ce document aux salariés. C'est à lui que revient la tâche de remplir le justificatif.
A noter : concernant les travailleurs non-salariés (fonctionnaires et indépendants), ils doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif concernant les déplacements " entre le domicile et le lieu de d'exercice de l'activité professionnelle ou les déplacements professionnels ne pouvant être différés ".
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ces mesures ?
En cas de non-respect des règles de déplacement, il est prévu une amende forfaitaire d'un montant de 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur l'amende).
En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l'amende est portée à 200 € (ou 450 € en cas de non-paiement dans les 45 jours).
Lire aussi : Construction : à l'aube du numérique pour tous ?
Après 3 infractions en 30 jours, il est prévu une amende de 3 750 € ainsi qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'employeur est la seule personne en mesure de procurer ce document aux salariés.
C'est à lui que revient la tâche de télécharger et de remplir le justificatif. Le document peut également être rédigé sur papier libre. Les professionnels autoentrepreneurs, quant à eux, peuvent remplir eux-mêmes le justificatif de déplacement professionnel sur lequel ils s'engagent quant à la nécessité de ce travail en présentiel et sur l'impossibilité de différer cette activité.
Pour en savoir plus
Charlotte Moronval est rédactrice en chef de la revue hebdomadaire Lexbase édition sociale. Titulaire d'un Master 2 en droit social de l'Université de Lille, elle est spécialiste en droit du travail (relations individuelles et collectives). Elle a rejoint les éditions juridiques Lexbase en 2016.
