Budget 2016: les 7 mesures qui impactent les TPE et les PME

"La surprise de ce projet de loi de finances, c'est qu'il n'y a pas de surprise", a résumé Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, à l'issue de la présentation du projet de loi de finances 2016 (PLF 2016), mercredi 30 septembre 2015.

Aux côtés de son secrétaire d'État chargé du Budget Christian Eckert, Michel Sapin a ainsi confirmé les modalités de déploiement du Pacte de responsabilité dans la droite lignée des annonces déjà formulées lors de la présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2016, le 24 septembre.

En plus des 24 milliards d'euros de crédit d'impôt accordés en 2015, Michel Sapin a insisté sur les 9 milliards d'euros de baisse de prélèvements obligatoires pour les entreprises prévus en 2016. "Engagement tenu vis-à-vis des entreprises donc. Puisqu'au total, c'est bien 33 milliards d'euros d'air frais dont disposeront les entreprises en 2016, puis 41 milliards d'euros en 2017", a martelé le ministre des Finances.

#MicheSapin rappelle l' engagement tenu vis-à-vis des entreprises qui disposeront de 33Md€ d'air frais en 2016 puis 41Md€ en 2017 #PLF2016

- Ministères de Bercy (@_Bercy_) 30 Septembre 2015

S'agissant du volet fiscal, le PLF 2016 s'organise autour d'un triptyque : la modernisation et la simplification du système fiscal, la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales ainsi que la mobilisation de l'outil fiscal pour soutenir la transition énergétique.

Voici les sept mesures qui devraient impacter les TPE et PME.

1. Généralisation d'un logiciel de caisse sécurisé

Le PLF 2016 prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés, afin de lutter contre la fraude à la TVA notamment.

Les professionnels seraient tenus de présenter une attestation d'homologation délivrée par un tiers habilité. En cas de manquement, l'entreprise encourrait une amende de 5000 euros avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

2. Vente à distance : le régime de taxation modifié

Pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État de l'Union européenne, le gouvernement propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à la TVA française de 100 000 euros à 35 000 euros HT. L'objectif de la mesure est double : harmoniser les pratiques européennes en la matière et réduire les distorsions de concurrence induites par des régimes différents.

À titre de comparaison, quand ce seuil de déclenchement est de 35 000 euros en Belgique, en Espagne, en Autriche ou encore en Estonie, il atteint près de 40 000 euros en Pologne et 100 000 euros en Allemagne et au Luxembourg.

Le gouvernement espère ainsi récupérer 5 millions d'euros de recettes.

3. Des mesures en faveur du bâtiment

Afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, et de soutenir l'activité du secteur, l'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seront prorogés. Dans le détail, le CITE court jusqu'au 31 décembre 2016 et l'efficience de la dépense fiscale est renforcée. Il doit inciter à l'acquisition de matériels plus performants et d'en éviter le cumul avec d'autres formes de soutien public pour certains équipements de production d'électricité. Les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un non éligible sont exclus du CITE.

L'éco-PTZ destiné aux travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est reconduit pour trois années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2018. Les bénéficiaires de l'Anah seront par ailleurs éligibles au dispositif.

Plusieurs mesures sont proposées pour faciliter l'adaptation des logements aux enjeux climatiques : CITE et Eco-PTZ seront prorogés #PLF2016

- Christian ECKERT (@CECKERT56) 30 Septembre 2015

Parallèlement, l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter est étendue à la zone C (c'est-à-dire à 90% du territoire), et la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité résidentielle. La durée est ainsi limitée à 6 ans après le déblocage du prêt, contre 25 ans actuellement.

4. Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

Le PLF prévoit d'harmoniser tous les effets de seuils pour les prélèvements sociaux et fiscaux existants actuellement entre 9 et 10 salariés. Ils sont portés à 11 salariés.

Il est également proposé de permettre que les recrutements de nouveaux salariés dans les structures de moins de 50 personnes effectués d'ici la fin de l'année 2018 qui entraînent pour la première fois le franchissement d'un seuil d'effectif, n'emporte pas, pendant les trois années suivantes, la perte d'avantages ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements (exonération de forfait social applicable aux contributions aux contrats de prévoyance, taux réduit de participation au titre de la formation professionnelle continue, déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires...).

5. Accélérer le développement des groupements d'employeurs

Afin de faire face aux éventuelles défaillances de leurs membres, les groupements d'employeurs peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable à hauteur de 10 000 euros. Cette dernière peut se révéler insuffisante et freiner le développement de ces structures. Il est donc proposé que les groupements puissent provisionner une somme supérieure à 10 000 euros dans la limite de 2% de leur masse salariale.

6. Amortissement accéléré des robots industriels

Pour poursuivre la démarche de modernisation de l'appareil productif des entreprises, la possibilité d'amortir sur 24 mois du matériel de robotique industriel, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2015, restera offerte aux TPE et aux PME qui acquièrent ou créent des robots jusqu'au 31 décembre 2016.

7. Suppression de petites niches fiscales

Le PLF prévoit la suppression de la réduction d'impôt pour mise à disposition par une entreprise d'une flotte de vélos. Cette décision se justifie notamment par le fait que la loi sur la transition énergétique mette en place la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo.

Les coûts liés à l'utilisation d'une bicyclette pour les déplacements travail-domicile sont par ailleurs déjà pris en compte par la législation. Les salariés souscrivant un abonnement à un service public de location de vélos pris en charge par l'entreprise ne sont pas imposables sur cet avantage.

Les discussions autour du budget 2016 vont se poursuivre devant le Parlement jusqu'à fin décembre.

La vidéo de la conférence de presse