La loi de finances 2021 : un vivier d'aides fiscales pour mener les entreprises au rebond ?

Recueil de mesures d'aides aux entreprises, la loi de finances 2021 a prorogé de nombreux dispositifs exceptionnels mis en place depuis mars 2020. Ce texte a également transposé dans l'ordre juridique français plusieurs directives européennes. En complément de la réduction des impôts locaux, notamment la diminution de la CVAE, et de l'octroi d'aides d'Etat (PGE, prêts directs, etc.), quelles sont les aides fiscales emblématiques, qui vont permettre aux entreprises de résister cette année ?

Remboursement anticipé des créances de carry-back

Par exception au délai de remboursement de créance de 5 ans applicable au carry-back (report des déficits), le délai est réduit pour certaines entreprises en difficulté. La loi de finances 2021 étend cette possibilité aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, sous certaines conditions. Cette mesure s'applique aux créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021. En complément des mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette mesure va permettre aux entreprises de soulager des difficultés passagères de trésorerie.

Abandon de loyers professionnels

La loi de finances pour 2021 proroge la mesure de déductibilité des abandons de créances de loyers, et introduit un mécanisme de crédit d'impôt à destination des bailleurs. Ainsi les bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers dus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 50 % du montant l'abandon de loyer ou à deux tiers du loyer normalement dû lorsque le locataire emploie plus de 250 salariés. L'octroi du crédit d'impôt est soumis à des conditions strictes telles que l'absence de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, les demandes abusives pourraient déclencher un contrôle fiscal.

Neutralisation fiscale des réévaluations libres des bilans

La réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. En cas de plus-values latentes, ces opérations de réévaluation d'actifs génèrent toutefois une imposition immédiate de l'accroissement de valeur des actifs constaté, ce qui peut freiner le recours à ces opérations. Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la LF 21 instaure une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d'actifs.

Elargissement du taux réduit d'impôts sur les sociétés

Désormais, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les PME réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 € (plafond relevé) sont éligibles au taux réduit d'IS de 15% dans la limite de 38 120€ de bénéfice imposable par exercice, sous réserve du respect de certaines conditions tenant à la détention et à la libération du capital.

Attention : les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé est compris entre 7 630 000 € et 10 000 000 € restent tout de même assujetties à la contribution sociale de 3,3% mais l'assiette (montant d'IS diminué d'un abattement de 763 000) sera diminuée du fait de l'application de la mesure susvisée.

Création d'un régime de groupe TVA

Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, peuvent demander à se constituer seul assujetti TVA à l'égard des tiers.

Cette mesure qui n'est que la transposition en droit interne de l'article 11 de la directive TVA vise surtout les sociétés des secteurs bancaire, financier ou des assurances qui ne pourront plus utiliser le dispositif d'exonération des services rendus aux adhérents du groupement de fait prévu à l'article 261 B du CGI.

Pour en savoir plus

Anne Seibel, intervient en qualité de Senior Manager chez RSM sur tous les sujets de fiscalité des entreprises nationales et internationales.

Vital Saint-Marc, associé RSM, est spécialisé en fiscalité des groupes et en TVA, particulièrement dans les domaines relatifs à l'intégration fiscale, à l'appréciation des politiques fiscales, des restructurations, du champ d'application et de la territorialité de la TVA.