4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Selon les estimations du gouvernement, 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées ces dix prochaines années, soit 70 000 entreprises de plus de dix salariés et 630 000 commerces et structures artisanales. Un enjeu important auquel tente de répondre l'exécutif en créant des avantages fiscaux afin de ne pas freiner la cession des TPE et des PME. Si les outils sont nombreux, ils restent souvent méconnus. En voici quatre particulièrement avantageux.

1. Régime de taxation des plus-values de cession

Les plus-values de cession de titres de société sont, depuis 2014, soumises à l'impôt sur le revenu, au barème progressif. Cette taxation est atténuée par l'application d'un abattement sur le montant net de la plus-value dépendant de la durée de détention : 50 % pour une détention comprise entre deux et huit ans, 65 % pour une détention d'au moins huit ans. Plus les titres sont conservés longtemps, plus l'abattement sera significatif. " L'abattement ne bénéficie qu'au calcul de la plus-value imposable et reste soumis à la CSG-CRDS, dont le taux équivaut à 15,5 %", précise Patrick Féger, expert-­comptable et dirigeant de son cabinet Exco Nexiom.

Par dérogation, l'abattement général peut être majoré à 85 % lorsque le dirigeant remplit trois conditions : si la transmission s'effectue dans le cadre d'un départ à la retraite du chef d'entreprise ; si la cession est réalisée au sein d'un groupe familial ; lorsque la cession est réalisée par un fondateur de l'entreprise (ou un actionnaire ayant souscrit ou acquis ses titres dans les dix ans suivant la création de l'entreprise). Le niveau de l'abattement majoré dépend également de la durée de détention. Il s'élève à 50 % entre un et quatre ans de détention, à 65 % entre quatre et huit ans, et à 85 % au-delà de huit ans de détention. Mieux, les dirigeants qui cèdent leur entreprise à l'occasion de leur départ en retraite bénéficient, avant l'application de l'abattement majoré, d'un abattement fixe de 500 000 euros.

2. L'apport à une holding avant cession

L'apport des titres de la société d'exploitation à une holding permet de bénéficier du report de l'imposition de la plus-value à un événement ultérieur. La holding doit toutefois être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Par exemple, un dirigeant qui détient 100 % de la SARL dans laquelle il est gérant, apporte les titres de cette société à une société nouvelle, créée pour l'occasion. Sur un plan fiscal, l'opération est neutre au moment de l'apport puisque la plus-value latente portant sur les titres à la holding ne subit aucune taxation. " Outre le fait que cette opération n'entraîne pas de taxation immédiate, elle permet aussi de continuer à bénéficier de ce report d'imposition si la société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus pendant au moins trois ans à compter de l'apport, ou si elle prend l'engagement, si les titres sont cédés après l'apport, d'investir au moins 50 % du produit de cette cession, dans un délai de deux ans dans des titres de sociétés opérationnelles", détaille Jérôme Barré, avocat associé au sein du cabinet Franklin.

Ce dispositif est très intéressant pour un dirigeant de 45 ans qui souhaite, par la suite, réinvestir de l'argent dans une autre société, car il aura beaucoup de liquidités à disposition. " Cet outil peut aussi convenir à un chef d'entreprise qui va chercher à étoffer son patrimoine, ou transmettre son entreprise à ses enfants ", commente Patrick Féger.

3. Le pacte Dutreil

Toujours dans le cadre familial, le pacte Dutreil permet une taxation de la transmission à hauteur de 25 % de la valeur de l'entreprise. Dans le cas d'une entreprise valorisée 1 million d'euros, il réduit la part imposable à 250 000 euros. De plus, les bénéficiaires de donations en pleine propriété ont droit à une réduction supplémentaire des droits de mutation à hauteur de 50 % jusqu'aux 70 ans du donateur. " Le taux de taxation n'excède pas 6 à 7 %, mais il existe des contreparties. Le donateur doit souscrire un engagement collectif de conservation des titres de l'entreprise pendant deux ans minimum. Chacun des héritiers ou donataires doit s'engager à son tour à conserver les titres reçus, cette fois durant quatre ans, et l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des donataires doit diriger l'entreprise", précise Jérôme Barré.

" En cas de transmission familiale, le dirigeant a aussi la possibilité de recourir au paiement différé et fractionné, qui permet d'étaler sur quinze ans les droits de succession ou de donation, et de bénéficier d'un taux d'intérêt de 0,7 %. Les enfants doivent recevoir 10 % du capital de la société", ajoute Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine au sein du cabinet Fidal.

4. La donation avant cession

Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres de sa société. Elle permet d'effacer deux taxations successives : l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession. "Les enfants n'ont dans une grande majorité des cas pas de plus-values à payer", précise Jean-François Desbuquois.

Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. " L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente. L es donateurs ne doivent recevoir aucune contrepartie, et surtout pas le prix de vente des parts ", détaille Jérôme Barré. Il est donc nécessaire de bien être conseillé, car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.