Chef d'entreprise : comment fonctionne le dispositif apport-cession ?

Lorsqu'un entrepreneur vend les parts de sa société, il est soumis à un impôt sur cette opération. Avec le dispositif de l'apport-cession, il lui est possible de reporter l'imposition, voire d'en être exonéré, à condition de réinvestissement. Comment faut-il procéder alors ?

Le principe de l'apport-cession

Pour les dirigeants d'entreprise comme les actionnaires, la vente d'une société ou de titres peut se faire de manière optimisée en ayant recours à l'apport-cession. Ce dispositif a été créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il permet de bénéficier d'un avantage fiscal important pour les personnes souhaitant vendre leur participation dans une entreprise.

Concrètement, ce mécanisme permet de reporter l'imposition des plus-values effectuées au moment de la vente des actions, en les dirigeant vers une société holding qui aura été créée avant leur cession. L'idée est de pouvoir réinvestir ces sommes, pour un nouveau projet professionnel notamment, ou pour un projet d'investissement dans certains fonds de private equity éligibles, de façon bien plus efficace que si elles avaient été imposées.

Un report d'imposition de plus-value mobilière est possible dès lors qu'au moins 60 % du produit de la vente des actions sont réinvestis dans une autre entreprise. Quand ils sont transmis, les titres de la holding font l'objet d'une exonération d'impôt définitive sur la plus-value reportée si le donataire les conserve durant au minimum cinq ans.

Pour comprendre tous les atouts offerts par le dispositif apport-cession, les entrepreneurs peuvent passer par des conseillers en gestion de patrimoine.

Le fonctionnement de ce dispositif

Pour profiter de cet avantage fiscal, il est indispensable pour les entrepreneurs de créer en amont une holding dans laquelle seront apportés les titres de l'entreprise à céder. Il est nécessaire que cette holding soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un équivalent. Quand la holding a été créée, la personne souhaitant vendre ses parts devra y réaliser un apport en nature. Cet apport doit être valorisé pour pouvoir mener l'opération à son terme.

La holding se chargera par la suite de la cession des titres à un repreneur. Si les titres sont vendus sans plus-value, aucune imposition n'est demandée et le bénéfice du report d'impôt peut être gardé. Si une plus-value est effectuée, seule cette plus-value de cession est imposable dans l'immédiat.

Les avantages offerts par cette solution

Par rapport à une cession directe, l'apport-cession possède plusieurs atouts. Une vente directe en France est soumise à une lourde imposition de la plus-value. Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont à prévoir, avec un taux marginal d'imposition pouvant aller jusqu'à 45 %. Le prélèvement forfaitaire à la source se fait selon un taux de 30 %. La taxe sur les hauts revenus du foyer fiscal du vendeur peut aussi être appliquée.

Avec l'apport cession, il est possible de mobiliser la totalité de la valeur de l'apport pour réinvestir cet argent, créer une autre entreprise et bénéficier d'un effet de levier important. Pour un entrepreneur, il s'agit du meilleur moyen de disposer librement du produit d'une vente.

Facile à mettre en oeuvre avec l'aide d'un conseiller financier, l'apport-cession est un dispositif très intéressant sur le plan fiscal. Les chefs d'entreprise pourront l'utiliser pour se lancer dans un investissement en private equity ou dans un nouveau projet professionnel grâce au report d'imposition.