[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

Qu'est-ce qu'une cession de capital ?

La cession de droits sociaux est un contrat de vente que passe un détenteur de droits sociaux avec une personne qui va reprendre une fraction du capital social d'une société. Cette personne peut déjà être détentrice de capital, ce qui modifie la répartition du capital en interne, ou être un tiers à la société concernée.

L'intérêt principal est de modifier l'attribution des droits sociaux sans pour autant procéder à une augmentation du capital de la société.

Comment préparer le contrat de cession ?

Le cédant et l'acquéreur négocie les termes de la cession de bonne foi et de façon attentive car l'entrée dans le capital social nécessite normalement un investissement, tant financier que personnel, dans la mesure où les droits sociaux octroient des prérogatives à leurs détenteurs.

Il faut prendre garde aux statuts de société ou à d'éventuels pactes d'associés ou d'actionnaires antérieurs qui peuvent imposer des obligations aux détenteurs de capital social. Les statuts peuvent par exemple prévoir un agrément des autres porteurs de capital pour autoriser un tiers à acquérir des parts. Il est aussi possible qu'un précédent contrat de cession stipule que les droits sociaux devront être conservés pendant un certain temps, ce qui empêcherait la cession.

Dans certains cas, il faut également prévenir le conjoint du futur acquéreur, a fortiori si des deniers personnels communs servent à l'acquisition de capital.

Que peut-on prévoir dans le contrat de cession ?

Tout d'abord, le contrat peut être conditionnel : les parties peuvent prévoir qu'il ne prendra effet qu'à la survenance d'un événement. Pour l'acquéreur, il peut dire qu'il n'achètera les parts qu'après avoir obtenu un prêt, par exemple. Pour le cédant, il peut demander l'avis d'un expert pour déterminer le prix de cession, et ce n'est qu'après cet avis que les droits sociaux pourront être vendus.

Ensuite, il est possible que le prix de cession ait été prévu par les statuts, ou que les statuts aient prévu que le prix d'une fraction de capital soit indexé sur les résultats de la société par exemple. Si ce n'est pas le cas, le prix doit être déterminé (ou déterminable par un expert) et sérieux. Ainsi, les parties sont libres mais il ne faut pas que le prix soit tellement dérisoire que la cession se transforme en donation (dont le régime fiscal est plus lourd).

Que faire après la conclusion du contrat de cession ?

La cession de capital doit être enregistrée par le Service des impôts des entreprises. Des droits d'enregistrement devront être payés. Le montant est fonction du montant de la cession : 5% pour les sociétés à activité immobilières ; 0.1% pour les sociétés par actions ; 3% pour les sociétés de personnes, sachant qu'un abattement leur est accordé.

La cession peut ensuite avoir lieu : les droits sociaux et les prérogatives attachées, comme le droit de vote ou le droit aux bénéfices, sont alors transférés à l'acquéreur qui devient un associé de la société.