[Tribune] Prix de transfert : comment éviter les redressements ?

En application des dispositions de l'article 13 B du LPF (Livre des procédures fiscales), TPE et PME doivent, en cas de contrôle, pouvoir justifier que le prix des transactions portant sur des biens et services réalisées avec des entreprises liées situées hors du territoire national est un prix de pleine concurrence.

Dans la pratique et en l'absence d'anticipation de ce sujet, les dirigeants se retrouvent souvent démunis face à l'administration lors de ces contrôles, pourtant de plus en plus fréquents. Or, le risque encouru est de taille : l'administration peut en effet réintégrer au résultat taxable de l'entreprise le bénéfice qu'elle considère comme transféré à tort à l'étranger ou déterminer un produit imposable par comparaison avec les produits imposables d'entreprises similaires.

Nécessaire anticipation

Il ne faut donc que trop recommander aux dirigeants d'anticiper ce risque de remise en cause des prix pratiqués sur les exercices ouverts à contrôle en préparant une documentation prouvant qu'une réelle réflexion sur la politique de prix de transfert a été menée. Cette documentation permet de justifier que les prix pratiqués entre entreprises liées correspondent à ceux qu'elles auraient pratiqués avec un tiers. Et attention de bien mener cette analyse en amont de toute opération de vérification : la détermination du juste prix étant essentiellement une question factuelle, il est parfois très compliqué de rassembler les éléments plusieurs années après la mise en place des opérations internationales.

Sécurisation par accords préalables

Les sociétés qui le souhaitent peuvent solliciter de l'administration un accord préalable, unilatéral ou bilatéral, de prix de transfert qui permettra de sécuriser la méthode de valorisation des prix. L'administration a mis en place une procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€ et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entreprise répondant à ces critères. La procédure simplifiée permet :

- d'alléger la documentation exigée pour l'instruction de la demande d'accord ;

- d'aider les entreprises dans l'analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ;

- de réaliser, à titre expérimental et à la demande de l'entreprise, l'analyse de comparabilité externe dans les bases de données usuelles ;

- de réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l'accord.

Lourdes conséquences

Les conséquences d'un redressement sur un prix au titre du transfert indirect de bénéfices à l'étranger ou de l'acte anormal de gestion conduisant à un rehaussement du résultat taxable, peuvent être lourdes pour les PME qui se développent à l'étranger et impacter fortement leur business plan. Il est donc essentiel de pouvoir justifier que sa politique de prix est conforme. Un guide très détaillé à l'usage des PME est disponible ici. Sa mise en oeuvre complexe nécessite généralement l'assistance de spécialistes et la contribution de toutes les fonctions opérationnelles de l'entreprise.

Me Emmanuelle Sorine

Associée du département fiscal du Marvell Avocats, Me Emmanuelle Sorine exerce dans le domaine de la fiscalité depuis 1994. Elle a exercé 10 ans au sein de grands cabinets avant d'occuper des fonctions de direction fiscale dans un groupe international pendant 10 ans. Elle a rejoint récemment le cabinet Marvell.