Prélèvement à la source: une réforme qui va faire mal

La surprise est venue du ministre des Finances. Après avoir annoncé en 2015 que l'impôt sur le revenu ne serait pas prélevé par les entreprises, Michel Sapin est revenu sur ses propos au début de l'année. "Pour l'employeur, dont le coeur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires [...], nous veillerons à ce que le système soit le plus simple possible", a-t-il tenté de rassurer le 16 mars 2016. Cette réforme pourrait cependant donner du fil à retordre aux dirigeants.

"Le prélèvement à la source est vendu comme un outil de modernisation et de simplification, mais en réalité, il va alourdir encore davantage le fonctionnement des entreprises, sachant qu'elles collectent déjà la TVA, les cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que la CSG et la CRDS", précise Jérôme Barré, avocat associé, en charge du pôle fiscalité patrimoniale et des entreprises au sein du cabinet Franklin.

Les indépendants aussi

L'administration fiscale va communiquer à l'employeur (via la déclaration sociale nominative) un taux de prélèvement au second semestre 2017, lequel sera calculé sur la base de la déclaration de revenus 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017. L'introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

Les indépendants sont aussi concernés par la réforme. Ils paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. "En cas de forte variation des revenus, ces acomptes seront actualisés en cours d'année. La régularisation interviendra l'année d'après. Nous savons très bien que pour ces professions, il est difficile d'anticiper au mois le mois l'évolution des revenus imposables. Quelles seront les sanctions - elles existent aujourd'hui si un indépendant demande une modulation à la baisse alors que le résultat est à la hausse ?", s'interroge maître Alfred Lortat-Jacob, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Autre sujet qui fâche : si l'administration fiscale doit rester le principal interlocuteur du salarié, les experts en doutent. Le prélèvement à la source va donc représenter une surcharge de travail conséquente pour les services de paie qui devront non seulement répondre aux questions des salariés, mais aussi actualiser les données selon les divers changements de situation (mariage, naissance, divorce etc.). " Les entreprises qui recrutent des employés en contrats à durée déterminée pour satisfaire les besoins de leurs activités saisonnières (métiers de bouche, artisanat du bâtiment), voire en CDD pour quelques jours (les traiteurs par exemple), devront mettre à jour très régulièrement les taux d'imposition applicables à chaque salarié et mettre en place les prélèvements " , ajoute Jérôme Barré.

Du temps et de l'argent

Un coût "humain" qui va s'ajouter au coût induit par la mise à jour ou le changement de logiciels. Jean-Michel Bosio, associé au sein du cabinet d'expertise comptable Exco Fidogest (réseau Exco), estime que le prix d'un bulletin de paie pourrait augmenter de 5 à 15 %. " De façon générale, lorsqu'un logiciel est confronté à une évolution de la réglementation, les prestataires intègrent la mise à jour au tarif du module sans systématiquement facturer des droits d'utilisation supplémentaires. Mais les acteurs du marché, qui proposent leur logiciel en location, intégreront sans nul doute ce surcoût dans l'actualisation du loyer du logiciel pour couvrir les frais de maintenance", précise l'expert.

Autre paramètre à prendre en compte : celui de la confidentialité des données. Si le gouvernement a bien précisé que le salarié ne devra communiquer aucune information personnelle à son employeur, de nombreux experts anticipent certaines dérives. " Si deux collaborateurs perçoivent le même salaire, et que l'un d'entre eux est imposé plus fortement, il sera aisé pour l'employeur d'imaginer que le salarié a d'autres revenus, ou d'en déduire que les revenus de son conjoint sont plus élevés " , met en garde Gaëlle Menu-Lejeune, avocate au sein du cabinet d'avocats Fidal.

Risque de conflit

Cette réforme aura donc un impact psychologique fort, et risque de modifier le climat dans l'entreprise. "Le salaire net sur la fiche de paie va baisser et les employés auront alors l'impression de gagner moins d'argent, ce qui va modifier les comportements dans les négociations salariales", estime Gaëlle Menu-Lejeune.

Un changement qu'il va falloir préparer. Cette réforme sera débattue au parlement à l'automne 2016. Ensuite, les entreprises, les organismes sociaux et les caisses de retraite auront jusqu'à la fin 2017 pour s'adapter. Au 1er janvier 2018, l'impôt devrait être directement prélevé sur son bulletin de paie.