Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de portabilité de la couverture santé. À compter du 1er juin 2014, la durée maximale de maintien des droits est allongée de trois mois, passant de 9 à 12 mois, pour les salariés quittant leur entreprise.

Les anciens collaborateurs conservent ainsi le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles pendant leur période de chômage. Ces garanties doivent être proposées à tout salarié réunissant quatre conditions : être indemnisé par le régime d'assurance chômage (ce qui exclut les salariés démissionnaires), ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, et justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée supérieure à un mois.

Un impact financier

En plus d'allonger la durée de maintien des droits, la loi du 14 juin 2013 modifie le financement de la portabilité. Il doit désormais être assuré par un système de mutualisation. Pour rappel, auparavant, la portabilité pouvait également être financée par le système de cofinancement, à savoir dans les mêmes proportions par l'ancien employeur et l'ancien salarié.

"La mutualisation du financement entre employés et employeurs consiste en une légère augmentation des cotisations appliquée par l'organisme assureur, ce qui permet de prendre en compte le maintien des garanties santé sans que l'ancien collaborateur n'ait de somme supplémentaire prélevée à ce titre au moment de son départ", explique Brigitte Dubois, experte-comptable au sein du réseau Exco.

La réforme de la portabilité de la mutuelle aura donc un impact financier certain sur les entreprises. Le cabinet de conseil Optimind Winter estime que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l'ordre de 1 à 2 %. Cette hausse risque d'être plus salée pour les entreprises qui privilégient les CDD aux CDI ou encore celles qui pratiquent la rupture conventionnelle (les démissions n'étant pas prises en compte dans les nouvelles règles de la portabilité).

Pour limiter cette augmentation, il peut être judicieux d'instaurer une condition d'ancienneté du salarié pour l'accès à la mutuelle, donc à la portabilité. Par exemple, la mutuelle est activée dès que le salarié à six mois d'ancienneté. Cela permet d'éviter la portabilité pour les contrats de trop courte durée. "Attention toutefois, car certaines conventions collectives ne permettent pas d'instaurer ces conditions basées sur l'ancienneté", met en garde Brigitte Dubois.