Comment éviter les faux pas avec la TVA

Personne n'y échappe : que l'on soit client ou vendeur, la TVA s'applique sur la plupart des transactions réalisées dans l'Hexagone. Avec 187,8 milliards d'euros de recettes brutes en 2014, selon l'Insee, la TVA est l'impôt n°1 en France , loin devant l'impôt sur le revenu (75,3 milliards) ou l'impôt sur les sociétés (55,9 milliards). C'est aussi un impôt où les fraudes sont particulièrement traquées, afin de combler le manque à gagner entre la TVA collectée et celle effectivement due (soit 25 milliards d'euros selon une étude de l'Union Européenne). Pour être irréprochable vis-à-vis du fisc, il faut tout d'abord appliquer les bons taux, dans le cas de la TVA à collecter. "Le taux normal de la TVA, qui concerne la majorité des ventes de biens et services, a été relevé au 1er janvier 2014, explique Franck Danet, expert-comptable associé du cabinet Soficom Baker Tilly à Caen. Il est passé de 19,6 à 20%. Parallèlement, il existe un taux de TVA intermédiaire, lui aussi relevé en 2014 pour passer de 7 à 10%". Le taux réduit reste quant à lui inchangé, à 5,5%.

Pour rappel, la TVA au taux normal concerne la grande majorité des transactions ; celle au taux intermédiaire concerne, par exemple, la restauration. Tandis que la TVA à 5,5% s'applique par exemple aux boissons sans alcool, à certains travaux de rénovation ou encore au chocolat brut. "Tout est précisé dans le Code Général des Impôts, et par ailleurs, il faut surveiller la loi de finances votée chaque année et qui peut entraîner des modifications", indique Me Marie-Odile Duparc, consultante Francis Lefebvre Formation et avocate fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre. D'autre part, les taux valables en France métropolitaine peuvent être différents de ceux pratiqués en Corse ou dans les Dom-Tom (lorsque la TVA s'y applique).

Respecter le formalisme

Pour chaque taux pratiqué, l'entreprise vendeuse doit pouvoir se justifier auprès des services fiscaux, et en la matière, attention au formalisme : "Si une entreprise réalise des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique chez un particulier, par exemple en installant une chaudière à condensation, elle doit faire signer un formulaire spécifique au client qui atteste qu'il remplit bien les conditions d'application de la TVA à taux réduit", explique Franck Danet. De la même façon, une entreprise qui exonère sa transaction doit s'interroger sur le bien-fondé de cette exonération, et pouvoir transmettre tous les justificatifs nécessaires : "Lorsqu'une entreprise A basée en France vend des produits à une entreprise B basée dans l'Union Européenne, elle n'applique pas de TVA car c'est le pays dans lequel les biens sont consommés qui collecte l'impôt, explique Marie-Odile Duparc. En revanche, le vendeur doit prouver qu'il a bien vendu à l'étranger, avec une facture présentant toutes les mentions nécessaires et notamment le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise cliente".

Prouver que la marchandise a bien quitté le territoire consiste notamment à fournir des factures de transport acquitté, ou des documents de transport appelés "lettres de voiture" s'il y a eu, par exemple, livraison en camion. Et bien entendu, pour les exportations hors de l'Union européenne, tous les documents douaniers qui attestent le franchissement de la frontière française. Autre pratique délicate : l'autoliquidation de la TVA. Cette démarche concerne les entreprises qui achètent des biens ou services dans l'UE, lesquels seront consommés en France. Dans ce cas, l'entreprise acheteuse collecte et déduit elle-même la TVA, ce qu'on appelle "l'autoliquidation".

Le Trésor veille

Il y a là aussi un formalisme à respecter, puisqu'il faut mentionner précisément le montant HT de l'achat concerné par l'autoliquidation, lors de la déclaration de TVA. "Par ailleurs, depuis janvier 2014, les entreprises du bâtiment sous-traitantes ne facturent plus la TVA au donneur d'ordre pour lequel elles travaillent. Ce dernier par contre, est chargé de l'autoliquider", précise Franck Danet. Là aussi, il faut fournir toutes les preuves à l'appui de l'autoliquidation, comme la facture qui lie sous-traitant et donneur d'ordre, elle aussi établie avec les bonnes mentions. Il existe des cas où l'entreprise est exonérée de TVA, notamment lorsque son activité concerne des opérations financières : achat et vente de participations dans les entreprises, par exemple. Cette absence de TVA peut néanmoins entraîner une nouvelle taxe : "Une holding qui, parallèlement aux opérations financières, délivre des services comme par exemple du conseil ou l'animation d'un réseau de franchisés, est dite mixte, explique Franck Danet. Si elle emploie du personnel, elle devra payer une taxe sur les salaires car ses employés sont supposés travailler partiellement dans un domaine taxable".

Autre grande catégorie de TVA : la TVA déductible. "Une entreprise qui achète un bien ou un service dans le cadre de l'exercice de son métier peut déduire la TVA qui lui est facturée, explique Marie-Odile Duparc. L'administration fiscale peut vérifier si la TVA déduite correspond bien à un usage professionnel, ou encore si elle n'a pas été déduite trop tôt, par exemple avant que la prestation ne soient payée".

Des sanctions lourdes

Attention : pour pouvoir déduire la TVA, il faut fournir des factures émises conformément à la réglementation, avec toutes les mentions obligatoires (nom, adresse du fournisseur, taux de TVA applicable à chaque transaction, référence au Code général des impôts si besoin, etc). La TVA fait l'objet d'une déclaration soit mensuelle, soit trimestrielle, selon le régime applicable, qui dépend du chiffre d'affaires réalisé annuellement. Quant aux sanctions , elles peuvent impacter lourdement les entreprises redressées : "Lors d'un contrôle, l'administration peut remonter trois ans en arrière et exiger, outre les montants qui lui ont échappé, des intérêts de retard de 4,8% par an sur les sommes dues et non collectées", précise Marie-Odile Duparc.

Si une entreprise n'effectue pas l'autoliquidation, alors même que cette TVA est déductible, le fisc peut également appliquer 5% de pénalités sur le montant de TVA concerné. Autant de raisons de respecter à la fois le formalisme des déclarations, les dates prévues pour déclarer et bien entendu, la bonne mécanique.