CICE : les entreprises ne baissent pas toujours leurs prix

Les entreprises qui ont bénéficié du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) entre 2013 et 2017, ont-elles mis cette mécanique à profit pour baisser leurs prix ? C'est ce qu'a tenté de savoir l'Insee, dans son étude Insee Références sur l'effet du CICE publiée en novembre 2018.

Petit rappel : créé en 2013 pour inciter les entreprises à embaucher, investir, former, innover, prospecter - bref, à se développer - le CICE consiste en un crédit d'impôt imputé sur l'impôt sur les revenus (IR) des entreprises ou sur leur impôt sur les sociétés (IS). Il s'est élevé en 2013 à 4% des salaires bruts situés sous un seuil de 2,5 fois le Smic, puis à 6% entre 2014 et 2016, et enfin, l'incitation a atteint 7% en 2017 et 2018. Un coup de pouce non-négligeable et qui concerne une grande majorité d'entreprises et de salariés, puisque le seuil de 2,5 fois le Smic représente environ 43 000 euros de salaire brut annuel pour un salarié à temps complet. Et d'autre part, toutes les formes de sociétés (entreprise individuelle, société de capitaux, société de personnes...) et tous les secteurs d'activité sont concernés (agriculture, artisanat, industrie..). La condition est que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés d'après son bénéfice réel.

L'industrie mauvaise élève

Premier constat de l'Insee : les sociétés de services bénéficiant le plus des aides sont celles qui ont le plus baissé le prix de leur prestations, entre 2013 et 2015. Le CICE est en effet proportionnel aux salaires des individus rémunérés sous le seuil de 2,5 fois le Smic. Il s'agit par exemple des entreprises de services administratifs et de soutien (hors location-bail)* ou encore de transport et d'entreposage. L'Insee révèle qu'une baisse de 1% du coût de la masse salariale grâce au CICE se traduit, dans le secteur des services administratifs et de soutien, par une baisse des prix de 0,4% entre 2012 et 2014. A l'inverse, dans les services et l'industrie peu éligibles au CICE (parce qu'employant majoritairement des salariés très qualifiés et donc payés au-delà du seuil de salaire), on ne relève pas de baisse de prix corrélée. Sauf pour la métallurgie.

La majorité des entreprises de l'industrie n'aurait donc "pas utilisé les bénéfices du CICE pour baisser ses prix sur le marché intérieur", nous apprend l'Insee. En revanche, ces sociétés industrielles ont pu bénéficier elles-mêmes d'une baisse de prix en tant que clientes d'entreprises aidées (leurs fournisseurs).

Il faut cependant se garder d'incriminer hâtivement les entreprises aidées : si elles n'ont pas toutes répercuté l'aide sur leurs tarifs, elles ont peut-être utilisé l'incitation pour recruter, investir, ou tout simplement améliorer leur trésorerie. D'aucuns, à la DFCG notamment, jugent que la communication et la pédagogie autour du CICE n'a pas été suffisante : "ce crédit d'impôt créé au départ à destination de l'industrie n'a pas profité aux industriels et a surtout été compris comme un moyen de faire une économie et non comme un levier pour relancer l'emploi."

Cela explique pourquoi la transformation du CICE, telle qu'elle est proposée par la loi Pacte, fait grincer les dents de certains Daf et dirigeants d'entreprises qui voient un avantage fiscal se transformer en simple baisse de charges sociales. La baisse des cotisations pouvant entraîner mécaniquement une hausse du résultat imposable soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette augmentation de la fiscalité pourrait ainsi frapper les entreprises à forte profitabilité. Ce sera notamment le cas pour les entreprises qui bénéficiaient déjà du CICE et pour lesquelles l'allègement supplémentaire sur les bas salaires ne compense pas l'augmentation de l'impôt sur les bénéfices.

*par exemple, les entreprises de services relatifs à l'entretien des bâtiments et à l'aménagement paysager, les activités liées à l'emploi et à la sécurité, etc.