Budget 2018 : ces 3 mesures passées inaperçues

Présenté en conseil des ministres mercredi 27 septembre 2017, le budget 2018 s'est focalisé autour la baisse de l'IS, de l'augmentation de la CSG, ou encore de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisses de charges, particulièrement critiquée par le patronat. Le projet de loi contient pourtant des dispositions qui pourraient impacter la fiscalité des entreprises.

Première mesure peu commentée : la suppression du régime dit de l'amendement Carrez (article 209 IX du CGI), qui vise à imposer l'exercice en France de l'activité des holdings de reprise. "La loi prévoyait jusqu'à présent que la holding devait être en mesure de prouver que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la cible était effectivement effectué en France", commente Jean-Guillaume Follorou, avocat associé chez Jeantet. Si ce n'est pas le cas, la déductibilité fiscale des intérêts liés à la dette d'acquisition peut être remise en cause.

Ce dispositif crée de nombreuses difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre notamment en cas de superposition de holdings du fait des lourdeurs qu'il implique en termes de gouvernance. "La suppression de ce dispositif est justifié par le gouvernement à raison des doutes de sa conformité au droit européen, ce qui pourrait d'ailleurs fonder des réclamations des sociétés concernées, poursuit l'expert. Les conséquences de la suppression de cet amendement sont très positives". Elle aurait pour effet d'assouplir les contraintes de structuration fiscale des investissements étrangers en France et, par voie de conséquence, de les rendre plus attractifs.

Abrogation du taux majoré sur les salaires

Le projet de loi de finances prévoit également l'abrogation du taux majoré de 20% de la taxe sur les salaires. Objectif ? Favoriser la relocalisation ou l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée, ainsi que le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises.

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant le versement des salaires et qui versent des rémunérations brutes annuelles excédant 152 279€ sont passibles du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %. À compter du 1er janvier 2018, ce taux majoré sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux maximum de 13,60 %, comme c'était le cas jusqu'en 2013. "Cela va alléger la charge fiscale des employeurs soumis à cette taxe, notamment les sociétés holdings qui versent des rémunérations importantes", souligne Jean-Guillaume Follorou.

ISF et Pacte Dutreil : l'avantage fiscal remis en question ?

Dernière mesure peu commentée sur ses conséquences en matière de Pacte Dutreil et qui, selon l'expert, "soulève plusieurs questions". Celle de la suppression de l'ISF. Pour rappel, cet outil (en plus d'offrir des avantages fiscaux lors d'une transmission), permet aux contribuables actionnaires de bénéficier d'un allégement non négligeable d'impôt sur la fortune : un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle taxable. Un engagement fiscal qui inclut un engagement collectif des signataires à conserver leurs titres collectivement deux ans et individuellement quatre ans, et portant sur au moins 34 % des titres de la société (20% pour les sociétés cotées).

"Quel sera le sort réservé aux engagements de conservation des pactes Dutreil ISF ?, s'interroge l'expert. La loi ou, à défaut, l'administration, devra le préciser pour éviter une certaine insécurité juridique d'autant que les pactes Dutreil ont souvent un effet stabilisateur au sein des entreprises familiales".

L'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances devrait avoir lieu entre le 17 et le lundi 23 octobre, pour un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 24 octobre 2017.

La discussion de la seconde partie débutera le 31 octobre et devrait se conclure par un vote solennel le mardi 21 novembre 2017. L'adoption définitive du projet de loi devrait intervenir au plus tard vendredi 22 décembre 2017.