Budget 2015 : les 5 mesures passées inaperçues qui concernent les TPE

Les appels répétés des entreprises pour plus de stabilité financière semblent avoir été entendus par le gouvernement. Le budget 2015, qui devrait être adopté définitivement fin décembre, va aider les TPE et les PME à voir la vie en rose. "Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comportent peu de nouveautés. Le gouvernement, très souvent pointé du doigt par certains pays européens pour son instabilité, semble avoir compris que les entreprises recherchent un certain équilibre", confie Jacques Saint Jalmes, spécialiste en fiscalité individuelle au sein du cabinet d'expertise-comptable BDO.

Le budget 2015 se concentre surtout sur l'aménagement de mesures déjà existantes ou annoncées au cours de l'année, comme la mise en place du Pacte de responsabilité et de solidarité et la suppression progressive de la C3S qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI. "La mesure phare du gouvernement reste toutefois la lutte contre l'évasion fiscale qui va impacter les grandes entreprises. En cas de manquement grave et d'activités occultes, la base d'imposition sera majorée de pénalités qui s'élèvent entre 40 et 80% du montant de l'impôt", note Carine Duchemin, associée au sein du cabinet DJP Avocats. Les entreprises sortiront donc globalement gagnantes de ce budget 2015. Voici cinq mesures passées inaperçues (ou presque).

1. Des contrôles URSSAF limités dans le temps

Le PLFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2015. Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun : travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.

2. Un remboursement des cotisations AT/MP facilité

Le PLFSS propose de faciliter les procédures de demandes de remboursement des cotisations accident de travail et maladie professionnelle. L'objectif de cette mesure (article 16), qui s'inspire d'une recommandation formulée par la Cour de cassation dans son rapport d'activité 2012, est d'éviter que l'employeur n'ait à formuler plusieurs recours (un recours devant la CPAM et trois recours conservatoires devant la Carsat) pour obtenir le remboursement des cotisations indument versées auprès de l'Urssaf. Cette formalité est valable lorsque la révision du taux de cotisation par la Carsat est la conséquence d'une décision favorable d'une CPAM ou d'une décision juridictionnelle.

3. Un coup de pouce au BTP

Pour soutenir la relance de construction de logements et renforcer l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Quelques changements sont toutefois apportés pour étendre l'utilisation de ce dispositif. Le PLF pour 2015 ouvre le PTZ à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural. L'éligibilité au PTZ sera conditionnée à des travaux de rénovation, afin de favoriser la réhabilitation des logements anciens par les primo-accédants et non pas uniquement la construction neuve.

Par ailleurs, par mesure de simplification, la condition de performance énergétique pour bénéficier du PTZ sera supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant d'ores et déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1^er janvier 2013.

4. Des taxes à faible rendement supprimées

Dans une optique de simplification, le PLF 2015 prévoit, dans son article 8, la suppression de plusieurs taxes à faibles rendement. Sont concernées la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, payée depuis 2010 par les propriétaires publics ou privés de terrains situés en zones urbaines, ainsi que la taxe trottoir. Cette dernière, imposée aux commerçants équipés d'un comptoir ouvert sur la rue dont la clientèle occupe de façon temporaire le domaine public, disparaît.

La cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses concernant les producteurs de colza, de tournesol et de navette est également supprimée.

5. Remplacement de l'indemnité de départ des indépendants

Cette dernière mesure, a contrario des précédentes, est loin de faire l'unanimité dans les rangs des petits patrons. Le PLF 2015 prévoit à compter du 1^er janvier 2015 la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite. Selon le gouvernement, cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel.

"Ses critères d'attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d'activité", a exposé Carole Delga, la secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat dans un communiqué début novembre.

Le régime social des indépendants (RSI) est ainsi chargé de formuler des propositions au gouvernement en début d'année pour substituer à ce dispositif "un nouvel outil plus adapté".