Quatre astuces fiscales auxquelles on ne pense pas assez…

Patrick Viault, expert fiscaliste, coauteur de "20 astuces fiscales - Entreprise et patrimoine", publié par l'Ordre des Experts-comptables-, met en lumière quatre astuces peu connues, pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.

1. Le crédit d’impôt pour prospection commerciale à l’étranger
On le sait peu, mais les entreprises prospectant dans un pays étranger dans le but d’y exporter peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses éligibles.
Patrick Viault détaille les modalités pour en bénéficier.

P.V : Les dépenses éligibles sont celles relatives aux opérations de prospection commerciale, telles que les frais de déplacement et d’hébergement, de publicité, les dépenses de participation à des salons, foires et expositions, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, ainsi que celles visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter.
Toutefois, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au recrutement (à l’extérieur ou en interne) d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles réalisées au cours des 24 mois qui suivent l'embauche. Plafonné à 40 000 euros, il ne peut être obtenu qu'une seule fois par entreprise et pour toute la durée de vie de l'entreprise.

2. Le crédit d’impôt pour accord d’intéressement.
Les petites PME de moins de 50 salariés qui mettent en place -ou ont mis en place- un accord d’intéressement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il faut toutefois remplir certaines conditions, que résume l’expert-fiscaliste.

P.V : Les entreprises dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des accords d’intéressement conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, correspondant à 30 % du montant des primes versées par l’entreprise.
Il convient toutefois de classer les cas-types selon s’il existe ou non un accord précédent d’intéressement au titre des quatre exercices précédents.

• En l’absence d’accord précédent, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des primes versées pour le premier exercice et à 30 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et le montant des primes d'intéressement dues au titre du précédent exercice pour les deux exercices suivants.

Par exemple : dans une entreprise de 40 salariés, un accord d’intéressement est mis en place et applicable pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Les primes versées s’élèvent à 5 000 € en 2011, 7 000 € en 2012 et 10 000 € en 2013.
Pour le premier exercice, le crédit d’impôt s’élève à : 30 % x 5 000 = 1 500 €
Pour les exercices suivants, on calcule le crédit d’impôt sur la différence entre les primes versées en 2012 et celles versées en 2011, soit : 30 % x (7 000 - 5 000) = 600 €
De même pour 2013 : 30 % x (10 000 - 7 000) = 900 €.

• En présence d'un accord antérieur, le crédit d’impôt est égal à 30 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.

3. Vendre son entreprise en franchise d’impôt
Vendre son entreprise et ne pas se faire taxer sur la plus-value, c’est possible… dans certains cas, comme nous l’explique Patrick Viault.

P.V : La cession doit concerner l’entreprise ou une branche d’activité autonome, et l’activité cédée doit avoir été exercée à titre professionnel durant les cinq années précédentes. Elle doit ainsi emporter l’exercice d’une activité identique par le successeur. Ce dispositif d’exonération est calculé en fonction du prix de cession de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité d’une société. Il bénéficie ainsi au chef d’entreprise ou à l’entreprise qui cède sa branche d’activité.

En l’occurrence, et dans la mesure où l’activité a été exercée préalablement durant cinq ans, la plus-value professionnelle est exonérée totalement si le prix de cession est inférieur à 300 000 €. Elle n’est que partiellement exonérée si le prix de cession se situe dans la fourchette comprise entre 300 000 et 500 000 €. Au-delà, aucune exonération n’est possible.
Lorsque la cession est opérée au profit d’une société, le cédant ou l’associé de la société cédante ne peut détenir plus de 50 % des droits de vote de la société cessionnaire et/ou en être le gérant.
L’exonération couvre non seulement la plus-value, mais également les prélèvements sociaux. À noter qu’il existe également un dispositif spécifique permettant aux dirigeants de PME de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de l’entreprise ou des titres de la société en cas de départ à la retraite.

4. L’exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises individuelles
Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’exonération sur certaines plus-values professionnelles, comme nous le révèle Patrick Viault.

P.V : Outre les dispositifs précités concernant la transmission de l’entreprise, deux autres mécanismes d’exonération des plus-values professionnelles méritent une attention particulière. Ils sont toutefois réservés aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu - entreprise individuelle type EURL, EIRL, autoentrepreneurs...
Le premier dispositif vise les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. L’exonération porte sur les cessions d’éléments de l’actif immobilisé, à l’exclusion des terrains à bâtir.
Un second dispositif concerne exclusivement les cessions de biens immobiliers affectés à l’exploitation à l’exclusion des terrains à bâtir. Il consiste en un abattement de 10 % par année d’inscription du bien au-delà de la cinquième, applicable sur la plus-value à long terme résultant de la cession.

L’Ordre des experts-comptables a publié, dans la collection L’Expert en poche, diffusée par les PUF, un ouvrage intitulé "20 astuces fiscales - Entreprise et patrimoine". Destiné aux entrepreneurs individuels et dirigeants de PME, cet ouvrage analyse les options fiscales offertes relatives à la vie de leur entreprise et à la gestion de leur patrimoine.