LFSS 2019 : les mesures qui concernent les entreprises

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été votée définitivement par l'Assemblée nationale, lundi 3 décembre 2018. L'adoption du texte engendre des évolutions pour les entreprises. Parmi les changements majeurs, le CICE est notamment transformé en un allègement pérenne de charges pour les employeurs. D'autre part, le forfait social est supprimé dans certains cas sur les primes d'intéressement et de participation pour les PME.

Lundi 10 décembre 2018, le président de la République, Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages et des retraités qui devraient être intégrées dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSSR) rectificatif dès le début 2019.

Exonération de charges : CICE, cotisations et cas particuliers

Pour alléger le coût du travail, le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) et le Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont transformés à compter du 1er janvier 2019 en une baisse de charges patronales sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Dans le détail, le taux de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sur les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic est réduit de 6 points.

D'autre part, la loi de financement étend la réduction générale de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019. Elle sera élargie au 1er octobre 2019 à la contribution patronale d'assurance-chômage.

La loi de financement de la Sécurité sociale dispose une refonte des dispositifs d'exonérations spécifiques aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), dès le 1er janvier 2019. Pour les TPE de certains secteurs entrant dans le régime de compétitivité, l'exonération de cotisations sociales est totale jusqu'à 1,3 Smic puis dégressive jusqu'à 2,2 Smic.

Pour le régime compétitivité renforcée (il concerne les PME de moins 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de CA de certains secteurs), l'exonération est totale jusqu'à 1,7 Smic et dégressive jusqu'à 2,7 Smic.

L'exonération de cotisations patronales et sociales liée à l'embauche d'un apprenti dans le privé est revue au 1er janvier 2019. Le calcul des cotisations se fera sur la base d'une assiette réelle alors qu'elles sont actuellement calculées sur une assiette forfaitaire de rémunération.

De même, l'exonération de charge TO-DE (applicable pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi par les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière agricole) est maintenue mais s'inscrit dans un dispositif allégé jusqu'en 2020. Elle concerne les rémunérations jusqu'à 1,6 Smic avant que les travailleurs occasionnels du secteur ne soient basculés sous les modalités de droit commun.

Suppression du forfait social

Initialement portée dans la loi Pacte, la suppression du forfait social sur l'épargne salariale, sous certaines conditions, est attendue dès le 1er janvier 2019. Le forfait social est donc supprimé pour les versements de primes d'intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les PME de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements de primes d'intéressement.

En parallèle, le taux du forfait social est ramené de 20 à 10 % sur l'abondement des employeurs à un plan d'épargne entreprise (PEE). De même, les indemnités dues au titre d'une rupture conventionnelle collective sont également exonérées du forfait social applicable jusqu'ici.

Travailleurs indépendants

Plusieurs mesures relatives aux travailleurs indépendants sont présentes dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Parmi elles, au 1er janvier 2020, une nouvelle définition de l'assiette de cotisations de Sécurité sociale est proposée avec de nouvelles modalités de déduction de ces cotisations du revenu d'activité. Les travailleurs indépendants auront, par ailleurs, l'obligation d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée.

D'autre part, les travailleuses indépendantes bénéficieront des mêmes droits relatifs aux congés maternité que ceux des salariées, dès le 1er janvier 2019.

Simplification

La loi supprime le seuil de 20 salariés limitant l'utilisation de titres de travail simplifiés pour la déclaration des salariés ainsi que le paiement des cotisations et des contributions sociales. De plus, une amende est prévue pour ceux ne passant par la voie dématérialisée, via la DSN ou le service Tese de l'Urssaf.

Les entreprises devront également garder les pièces justificatives du paiement de leurs cotisations et de leurs déclarations sociales pendant six ans en cas de contrôle, l'Urssaf ou la MSA pourra effectuer les mises en demeure de manière dématérialisée.