Loi Pacte: sélection de mesures en faveur des TPE et des PME

Repoussée à plusieurs reprises, la présentation du projet de loi Pacte devrait finalement avoir lieu mercredi 20 juin en Conseil des ministres. C'est ce qu'a confirmé Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, lors d'une conférence organisée par l'AJPME mercredi 23 mai 2018.

Ce projet de loi consacre en premier lieu un volet à la simplification de la vie des entreprises. "Il existe 160 seuils avec quatre modes de calcul différents", assure Delphine Gény-Stephann. Le gouvernement propose ainsi de supprimer le seuil de 20 salariés avec les obligations sociales et déclaratives qui y sont liées, et de le relever à 50 salariés. Ne seront pas concernées les obligations liées à la représentation du personnel (création du CSE...) et au dialogue social, ainsi que les obligations liées l'embauche des travailleurs handicapées.

Un assouplissement est également prévu pour les seuils de dix et 50 salariés. Les entreprises qui passent de 10 à 11 salariés, ou de 49 à 50 collaborateurs, devront pendant cinq années consécutives avoir franchi le seuil en question pour devoir remplir les obligations sociales et fiscales correspondantes.

En d'autres termes, elles devront rester au-dessus du seuil de 11 et 50 salariés pendant 5 ans avant d'appliquer les nouveaux règlements et prélèvements. Des obligations fiscales pourraient par ailleurs être supprimées. Elles ne seront pas présentées dans le projet de loi Pacte mais au cours du second semestre 2018 lors du projet de loi de finances pour 2019.

Dématérialisation des procédures administratives

Autre mesure annoncée : la simplification de la création d'entreprise. "Chaque CFE (centre de formalités des entreprises) ont leur façon de fonctionner, avec un aspect de signature physique sur certaines pièces", estime la secrétaire d'Etat. L'idée serait donc d'offrir une dématérialisation complète via un portail de création d'entreprise "afin que les démarches puissent être réalisées à distance, tout en gardant du personnel d'accueil dans les chambres consulaires ", explique Delphine Gény-Stephann.

Dans cette même logique de simplification, le projet de loi envisage de supprimer le stage préalable à l'installation pour les artisans. Ce stage permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue.

"Les stages continueront à être proposés. Un artisan pourra suivre son stage quand ça l'arrange, même après avoir créé son entreprise ", confie la secrétaire d'Etat. Les procédures vont par ailleurs être simplifiées afin que l'échec ne soit pas trop pénalisant, avec notamment une généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE.

Simplifier les dépôts de brevets

Pour alléger les démarches des TPE et des PME, le gouvernement souhaite ne plus obliger les dirigeants à déposer un brevet dès lors qu'ils mettent au point une innovation. Demain, ils pourront construire un dossier allégé et faire une demande provisoire de dépôt de brevet. "Pendant un an, ils pourront choisir de déposer un brevet ou un certificat d'invention, dont la durée de protection va être allongée à 10 ans", poursuit la secrétaire d'Etat.

Le gouvernement souhaite par ailleurs instaurer une procédure d'opposition administrative afin d'éviter à une entreprise d'aller en justice pour s'opposer à un brevet qui poserait problème.

Mobilisation de l'épargne retraite en faveur des entreprises

Autre volet qui concerne le financement des entreprises. Le constat étant que l'épargne n'est pas bien orientée vers les placements à risque et l'économie réelle. Le gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à l'épargne retraite. Bruno Le Maire a annoncé le 3 mai 2018 lors des 5e Assises de l'épargne et de la fiscalité organisées par l'Afer sa volonté d'assouplir les produits de l'épargne retraite en favorisant la portabilité des contrats, et de doper les rendements.

Donner une responsabilité à l'entreprise

Autre objectif du projet de loi : donner à l'entreprise un sens qui ne soit pas exclusivement guidé par des considérations de court terme, et l'inscrire dans son statut. Une entreprise va devoir exercer son activité en tenant compte de son environnement, et de l'impact que son activité pourrait avoir sur la population.

"Une entreprise ne peut pas faire abstraction de son contexte, de son impact, de ses enjeux. Tout cela va de soi. Il s'agit juste de reconnaître les responsabilités qui sont déjà inscrites dans la loi, et d'en mettre un écho dans le texte fondateur qui va définir l'entreprise ", estime la secrétaire d'Etat.

Pour les entreprises qui souhaitent aller au-delà, qui souhaitent soutenir une cause, elles pourront, sur option, définir une mission ou une raison d'être dans ses statuts. Une démarche qui va permettre selon Delphine Gény-Stephann "d'éviter les porte-à-faux et les débats entre les actionnaires et les partenaires". "Cela n'ouvrira pas une fiscalité particulière", assure-t-elle par ailleurs.

Plus de programmes pour booster l'export

Autre volet du projet de loi : l'export. Face à un déficit d'entreprises exportatrices par rapport à nos homologues européens, Bercy souhaite multiplier les programmes d'accélération animés par Bpifrance, qui proposent pendant deux ans du coaching aux dirigeants de PME pour les transformer en champions internationaux. "Ces programmes sont généralistes. Nous envisageons de les décliner dans différents secteurs comme l'automobile, l'aéronautique, et d'accompagner 4 000 chefs d'entreprise d'ici 2022", concède la secrétaire d'Etat.

D'autres outils pourraient devenir plus attractifs, comme l'assurance prospection (qui prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l'entreprise). Les préfinancements seront également facilités.

Pour construire son projet de loi, Bercy a décidé de mandater en octobre dernier cinq binômes et le trinôme de députés-chefs d'entreprise pour aller sur le terrain et récolter des idées. "Plus de 1000 suggestions ont été remontées. Un tri important a donc été réalisé", confirme la secrétaire d'Etat. Le projet de loi Pacte, qui devrait contenir pas moins de 70 articles, sera présenté au Parlement en juillet.