Nouveau financement de la formation : casse-tête et simplifications

Les entreprises ont tout intérêt à se saisir des nouvelles opportunités qu'offre la réforme pour mettre en place dans leur entreprise un plan de développement des compétences. Celui-ci sera l'occasion de mener une réflexion stratégique sur leurs besoins en ressources humaines et de redynamiser le dialogue social. Mais que l'entreprise décide d'être proactive, ou, à l'inverse, de... ne rien faire, elle devra dans tous les cas payer ses cotisations ! Voici les clés pour s'y retrouver.

Quelles sont les nouveautés du financement ?

Une cotisation unique, la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA), regroupe désormais la cotisation de Formation Professionnelle Continue et la taxe d'apprentissage. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le financement de la formation passe par le versement :

• de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance, composée de deux cotisations :
  o la contribution à la formation professionnelle, au taux de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  o la taxe d'apprentissage à un taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace Moselle).

- de la contribution supplémentaire à l'apprentissage : pour les seules entreprises de 250 salariés et plus, selon un taux variable en fonction du nombre d'alternants employés sur l'année ;

- de la contribution pour le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés en CDD, égale à 1 % des rémunérations versées auxdits salariés.

A noter : malgré des modifications de dénomination de certaines cotisations, leurs taux en vigueur au 1er janvier 2019 demeurent identiques à ceux pratiqués en 2018. Certaines conventions collectives peuvent en revanche prévoir des taux de cotisations de formation professionnelle continue supérieurs.

Modalités de paiement

A partir de 2021, le recouvrement des contributions formation sera transféré aux Urssaf et à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ; il aura lieu mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). D'ici 2021, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 devront être versées aux OPCO (opérateurs de compétences), à des échéances différentes en fonction de la taille de l'entreprise.

A noter :

- La taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés en 2019 ne sera pas due, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

- Pour les entreprises de 11 salariés et plus, une nouvelle échéance est créée au 15 septembre pour les années 2019 et 2020.

- En 2019, les entreprises de 11 salariés et plus devront non seulement régler le FPC 2018 au 28 février 2019 mais également un acompte de 75 % de la cotisation FPC 2019 au 15 septembre 2019.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

A noter : à compter du 1er janvier 2019, seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront faire financer leur plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Les entreprises de 50 salariés et plus n'ont donc plus accès aux fonds mutualisés de la formation et devront financer elles-mêmes les actions inscrites au plan de développement des compétences.

CPF : l'unité de compte devient l'euro

De l'heure de formation, l'unité de compte du CPF passe à l'euro. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros de la manière suivante :

- 500 euros par an pour les salariés au moins à mi-temps dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.

- 800 euros par an pour les salariés peu qualifiés dans la limite d'un plafond total de 8 000 euros.

Les heures anciennement cumulées au titre du CPF et de l'ancien droit individuel à la formation (DIF) sont converties en somme d'argent à raison de 15 euros par heure.

C'est à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) que revient la mission de calculer le crédit annuel de base des salariés. Elle utilise à cette fin les données issues de la DSN des employeurs afin de procéder à l'alimentation des comptes des salariés.

Les abondements supplémentaires possibles

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité atteint au moins 10 % peuvent bénéficier d'un abondement de 7 500 euros de leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.

Les salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, à certains facteurs de risques professionnels acquièrent des points sur leur compte professionnel de prévention.

Lorsqu'un salarié est licencié à la suite du refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, son employeur est tenu d'abonder son CPF à hauteur de 3 000 euros.

Obligations en lien avec l'entretien professionnel

Cette loi du 5 septembre 2018 impose à l'employeur de transmettre au cours de l'entretien professionnel avec le salarié des informations relatives à son CPF, aux abondements que la société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. De même, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 ans précédents des entretiens biennaux consacrés à ses perspectives d'évolution professionnelle et d'au moins une action de formation, un abondement est obligatoirement crédité sur son compte. Cet abondement, d'un montant de 3 000 euros, est versé par l'employeur à la CDC. Cette somme est ensuite créditée sur le compte du salarié dès sa réception.

Une application CPF à venir : la garantie d'une liberté de choisir sa formation.

Cette application numérique dédiée au compte CPF permettra aux salariés et aux demandeurs d'emploi de consulter en temps réel leurs droits acquis sur leur compte et de s'inscrire en formation directement.

Pour en savoir plus

Isabelle Billard, expert-comptable, associée du cabinet LBA Walter France, spécialiste du domaine de la gestion des entreprises, de la TPE à la PME. Elle fût présidente de 2013 à 2016 de l'IFEC, Syndicat patronal de la profession comptable, section de Nantes.