Comité social et économique : guide pour réussir sa mise en place

Le Comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises, et fusionne tous les anciens comités et instances qui représentaient les salariés par le passé. Il doit être créé avant le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le comité social et économique (CSE) fait partie des récentes mesures contenues dans les célèbres ordonnances de la réforme du Code du travail, premier vaste chantier mené par le Président Macron et son gouvernement à l’issue de l’élection présidentielle. Concrètement, il doit simplifier le quotidien des entreprises et réunir toutes les instances représentatives du personnel au sein d’un seul organe. Dorénavant, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront réunis sous cette appellation. Il est renouvelé par voie électorale tous les 4 ans et comprend l’employeur ainsi qu'une délégation du personnel. Comme souvent, les questions suivantes se posent : Comment le mettre en place ? Quelles seront les conséquences pour l’entreprise ? Comment dois-je m’y prendre ? Soyez rassurés, vous n’êtes pas le seul chef d’entreprise confronté à ces interrogations, mais heureusement nous avons les réponses ! Les mesures à appliquer ne sont pas uniformes pour toutes les entreprises, et cela dépend notamment de la présence ou non de représentants du personnel ainsi que de la date de fin de leur mandat.

Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?

Toutes les entreprises ayant employé au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sont directement concernées par la mise en place du CSE. Pour cela, les salariés en CDI à temps plein, en CDD, en contrat de travail intermittent, mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure présents dans ses locaux, les salariés temporaires, les travailleurs à domicile et les salariés à temps partiel sont pris en compte dans le calcul des salariés.

Tous les employeurs du secteur privé, sans aucune distinction de statut juridique ou de secteur d’activité doivent créer un CSE. Les établissements publics à caractère industriel, commercial, ou administratif employant du personnel de droit privé y sont également obligés. 

Quand mettre en place le CSE ?

Voici les deux premières questions à vous poser pour savoir quand mettre en place le CSE :

• Existe t-il déjà des instances représentatives du personnel ?
• Si oui, quand intervient la fin du mandat des représentants élus ?

Si des représentants du personnel n’existent pas dans votre entreprise depuis une date antérieure au 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard. Si les représentants du personnel sont absents depuis une date ultérieure au 24 septembre 2017, vous étiez dans l’obligation de mettre en place le CSE depuis le 1er janvier 2018.

Si des représentants du personnel existent déjà dans votre entreprise, voici le calendrier à adopter :

• S’ils ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
• Si leur mandat arrive à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, alors ils sont prolongés jusqu’à cette dernière date. Ils peuvent aussi être prolongés d’une année supplémentaire par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des autres instances représentatives du personnel.
• S’ils se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être raccourcie ou prolongée d’une année maximum suite à un accord entre l’employeur et les instances représentantes du personnel.
• Si les mandats se terminent à partir du 1er janvier 2019, la création du CSE devra intervenir le 1er janvier 2020 au plus tard. 

Comment créer le CSE ?

Étape 1 : Connaître la quantité de membres du CSE à élire

Cela dépend de la quantité de salariés présents dans votre entreprise :

• de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
• de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
• de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
• de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
• de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
• de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants, et ainsi de suite.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. 

Étape 2 : L’organisation de l’élection

Avant l’organisation de l’élection, l’employeur doit informer ses salariés de la tenue de l’élection dans les 90 jours suivant l’annonce. Seuls les salariés de 16 ans minimum travaillant dans l’entreprise depuis au moins 3 mois peuvent voter. L’employeur doit également en informer les organisations syndicales, qui présentent ensuite des listes contenant les membres de la délégation du personnel candidats pour chaque catégorie de personnel. Elles disposent ainsi d’un monopole au premier tour du scrutin.

Parmi les électeurs, peuvent se présenter les salariés d’au moins 18 ans travaillant dans l’entreprise depuis au moins une année, et seulement s’ils n’ont fait l’objet d’aucune interdiction ou condamnation. L’employeur est libre de fixer la date de présentation des candidatures. Le vote s’effectue à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Si le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, il n’est pas utile d’organiser un second tour.

Étape 3 : L’officialisation des résultats

Une fois les résultats proclamés, ils doivent être impérativement transmis à l’inspection générale du travail ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles dans un délai de 15 jours. Chaque organisation syndicale ayant présenté des salariés doit recevoir une copie de ce procès verbal. 

Mettre en place un CSE dans votre entreprise n’est donc pas une démarche si difficile qu’elle n’y paraît. Il suffit simplement de bien respecter les procédures dictées par la loi. Malgré l’introduction d’une nouvelle procédure, le CSE permet surtout de fusionner toutes les instances de représentation du personnel, et d’alléger le fonctionnement quotidien des entreprises. Celui ou celle qui ressentira notamment le besoin d’être écouté, aidé, soutenu et accompagné n’aura dès à présent plus d’hésitations : le CSE est la référence unique à tous ces besoins.

Article initialement publié sur le Blog Spendesk