Parution du dernier barème des saisies sur salaire

Les salaires sont saisissables dans certaines proportions et selon des seuils de rémunération majorés pour toute personne à charge. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur. Voici le barème applicable au 1^er janvier 2011 :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3510 euros ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3510 euros, inférieure ou égale à 6880 euros ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6880 euros, inférieure ou égale à 10290 euros ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 10290 euros, inférieure ou égale à 13660 euros ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13660 euros, inférieure ou égale à 17040 euros ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17040 euros, inférieure ou égale à 20470 euros ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 20470 euros.
Ces seuils doivent être majorés de 1330 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, enfant à charge…).
 

Le décret, en date du 15 décembre 2010, est paru au Journal officiel le 17 décembre 2010.