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Montants de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation aux Prud'hommes
Lors de la phase de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur et le salarié peuvent mettre un terme à leur litige par un accord. Dans ce cas, la loi prévoit désormais le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire en fonction de l'ancienneté du salarié.
Je m'abonneLa loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 17 juin 2013, a introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure prud'homale en complétant l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Lors de la phase de conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre un terme à leur litige par un accord. Dans ce cas, la loi prévoit désormais le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Le décret n°2013-721, entré en vigueur le 8 août 2013, fixe le montant de l'indemnité forfaitaire en fonction de l'ancienneté du salarié.
Montant de l'indemnité forfaitaire
- Pour une ancienneté inférieure à deux ans : deux mois de salaire
- Entre deux ans et moins de huit ans d'ancienneté : quatre mois de salaire
- Entre huit ans et moins de 15 ans : huit mois de salaire
- Entre 15 ans et 25 ans : dix mois de salaire
- Supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire
Ces dispositions présentent un intérêt indiscutable pour limiter le contentieux prud'homal, souvent long et aléatoire. Cependant, le principe du barème conduit à écarter la référence naturelle à l'évaluation du préjudice établie par la jurisprudence. L'intérêt pour le salarié de revendiquer ces dispositions s'appréciera au cas par cas, en fonction de son ancienneté.
Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com
