[Jurisprudence] Attention de déclarer à la CNIL votre système de contrôle des données personnelles

Tout traitement de données personnelles est illicite s'il n'a pas été préalablement déclaré à la Cnil (sauf si ces moyens de traitement sont couverts par l'une des 19 dispenses prononcées par la commission). Conséquence : la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai, qui avait approuvé le licenciement d'une salariée pour cause réelle et sérieuse alors que ce dernier était fondé uniquement sur le système de contrôle du nombre et du contenu des courriels des salariés mis en place par la société.

Cette dernière n'ayant pas déclaré ce système (qui constitue un traitement de données personnelles) auprès de la Cnil, ce système était illégal et la société ne pouvait donc pas utiliser les preuves qu'elle s'était ainsi constituées. Il convient de rappeler que la déclaration auprès de la Cnil n'est pas la seule condition de la légalité d'un traitement de données personnelles, cette légalité étant également conditionnée, en particulier, par l'information préalable des personnes concernées.

Me Benjamin Mourot

Avocat au département propriété intellectuelle et technologies avancées du cabinet Bignon Lebray.